francs de Genève et d'organiser leur vente, ce qui a entraîné des frais de gardiennage de l'ordre de 45 000 francs suisses, - de se constituer partie civile dans le cadre d'une plainte pour abus de blanc

déterminer la diminution ou l'augmentation des biens figurant dans le lot qui lui a été attribué au 2 mars 2007, au 5 novembre 2003 et le cas échéant au 29 août 2006, l'arrêt retient que par acte sous seing

Il s'agissait en réalité de donner un blanc-seing au conseil syndical, en écartant d'office le devis le plus cher, et en lui laissant le choix entre les deux projets A et B.

en question leur accord de vente ni varié dans leur volonté de délivrer à leur frère une procuration aux fins de régler la succession et non un mandat de vente équivalent, par son imprécision, à un blanc-seing

d'achat avait été convenue entre les parties, la cour d'appel a dénaturé la portée de cette lettre et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing

mandataire ad hoc ; qu'elle ne produit pas sa requête et ne démontre en rien que sa désignation s'avérait indispensable ; qu'à la seule lecture du jugement, il s'avère que la requérante a réclamé un blanc

Les requérants seront donc déboutés de leur demande d’expertise ; - À titre subsidiaire, l’expertise ne saurait être un blanc-seing pour examiner quelque désordre que ce soit et elle sera résumée aux deux

Tribunal d'Instance de MONTREUIL- SOUS-BOIS - RG n° 11-06-000317 APPELANTS Madame [F] [D] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Brigitte MARSIGNY, avocate au barreau de SEINE

réunion ; que, cependant, cette relation des faits est peu crédible dans la mesure où, chacune des parties ayant été assistée de son avocat, il est peu envisageable que l'expert ait pu leur demander un blanc

grande instance de Pointe-à-Pitre requit le 3 février 1993 l’ouverture d’une information judiciaire des chefs de faux en écritures privées de banque ou de commerce et usage, extorsion de fonds et abus de blanc

son projet modificatif de l'état descriptif de division ne peuvent revêtir une quelconque efficacité juridique qu'à compter de leur approbation par une nouvelle décision d'assemblée générale, aucun blanc-seing

[Z] [C], le fait pour un indivisaire de payer une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative d'un bien indivis n'est pas un blanc-seing pour faire ce qu'il veut de la chose indivise et

ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGES DE FAUX ET COMPLICITE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE ; QUE LE DELIT D'ABUS DE BLANCS-SEINGS

. ******** Faits et procédure : Suivant acte sous seing privé en date du 30 mai 2008, la SARL Fabiola a consenti à la SARL Sushi Pereire un bail commercial portant sur un local à destination «

Après avoir vendu l’appartement, M.M. persuada la requérante de lui donner un blanc-seing et de délivrer un mandat supplémentaire à sa secrétaire.

arrêtés entre les parties et les prix du marché, que le fait de déterminer de manière prévisionnelle le prix reviendrait à conforter la situation de monopole d'entreprises comme la SCEA en leur donnant un blanc-seing

chef ; responsabilité contractuelle Considérant que les appelants se plaignent également de manquements aux obligations contractuelles (information tarifaire concernant les comptes-titres et 'blanc

Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un acte sous seing