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91 391 résultats pour « calcul du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13608

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

En l’espèce, le point de départ pour le calcul du délai de six mois est la date à laquelle le texte dûment motivé de la décision définitive de la Cour suprême dans la procédure pertinente a été signifié

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101260

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

de 2 ans doit par conséquent être calculé à partir de cet évènement (v. p. ex.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fcd

Appel

21 septembre 2004

21 septembre 2004

permis de construire ne saurait constituer le point de départ à prendre en considération pour le calcul du délai de réclamation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC003836697

Admin. suprême

26 janvier 1999

26 janvier 1999

dans ce délai, et que la modification des règles de calcul de ce délai affecte le principe constitutionnel de sécurité juridique (art. 9 [de la Constitution espagnole]), force est de conclure que nous

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dcec25a97f0381f4fae

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

de trois ans se calcule à compter de la date de renouvellement du bail, soit en l'espèce, le 1er avril 2007, le principe du renouvellement étant acquis à cette date; Que si la date d'exigibilité du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d06974

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à partir de l'expiration de ce délai de trois mois.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC006931017

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

par le requérant était voué à l’échec dès le départ et que, par conséquent, les décisions sur ce recours, y compris celles rendues en appel ou en cassation, ne peuvent être prises en compte pour le calcul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d42

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

2004, elle a disposé d'un délai de consultation de 3 jours utiles, ce qui est insuffisant ; - dès lors qu'elle n'a pas été informée de la prorogation du délai de consultation, il est indifférent que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d2f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

2004, elle a disposé d'un délai de consultation de 5 jours utiles, ce qui est insuffisant ; - dès lors qu'elle n'a pas été informée de la prorogation du délai de consultation, il est indifférent que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01395

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

personne déjà condamnée à l'étranger pour des faits commis sur le territoire français, il n'en demeure pas moins que la peine d'emprisonnement exécutée à l'étranger doit être prise en compte dans le calcul

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f95ecc0ea89248182a5970

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il estime qu'aucun délai déraisonnable n'est caractérisé en première instance, et que s'agissant de la procédure d'appel, la date d'audience n'étant pas échue, le délai non écoulé ne saurait être pris

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fdccdc6046d471f50d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce délai court à compter de la délivrance du bien. Il s'agit du délai durant lequel le défaut doit apparaître pour relever de la garantie.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

665aba5697d59200081074e7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Un avis de fixation à bref délai a été adressé le 9 octobre 2023 à M.

Source officielle
CA

Rétentions

6809c7565f55848ebdc1a087

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Je soulève le problème de délai, de la date d'lincertitude des délais.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0509DEC002227493

Admin. suprême

9 mai 2000

9 mai 2000

  Quant au calcul du délai de six mois au sens de l’article 35, le requérant est d’avis que la date de sa reprise de travail à Burdur doit être prise en considération.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03845_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu un retard d'instruction fautif ; le tribunal a commis une erreur dans le calcul du délai s'étant écoulé entre le dépôt de sa demande et l'obtention

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501248_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Elle fait état de ce que les requérants n'ont pas sollicité l'asile sans motif légitime dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05436

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

et les premiers signes cliniques a été de cinquante-huit jours alors que les délais extrêmes reconnus dans la littérature pour l'apparition des premiers signes du tétanos sont compris entre un et

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445685

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-140871

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

confirmé en appel le 16 novembre 2001 et en recours le 20 janvier 2004, la Haute cour de cassation et de justice rejetant le pourvoi considérant que l’erreur du juge délégué n’avait pas d’incidence sur le calcul

Source officielle