auxiliaire de marque HIAB au cours d'une opération de déchargement de candélabres ; que, si cet engin, d'une charge maximale de 3 870 kilos, avait été soumis avant son utilisation, conformément aux textes

terrain à bâtir aux parcelles de terre expropriées au profit de la ville d'Evreux et de les avoir évaluées selon leur usage effectif de terres agricoles alors, selon le moyen, 1°), que, lorsque la capacité

était exclusif d'un détournement ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'abus de confiance pour détournement de la somme de 4 349 416 francs au préjudice de Louise G..., la cour d'appel a violé les textes

apparaissaient chez cette femme lors de sa présentation devant la cour, justifiait l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, sans constater ni une perte d'au moins 2/3 de la capacité

lui en 1986 et 1988 alors qu'il était en activité, à défaut de disposer, selon ses propres énonciations, d'éléments précis sur l'évolution de sa situation depuis lors, la cour d'appel a violé ledit texte

salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que l'employeur avait tenté

que la communication téléphonique interceptée au mois de janvier 2014, après neuf mois de détention, corrobore, d'une part, l'ancrage dans la délinquance, les termes de la discussion révélant une capacité

Mme [Z] est représentée par un avocat qui affirme que sa cliente est de bonne foi et qu'elle a tout tenté pour apurer sa dette.

mandater le Président de l'association "pour la représenter et ester en justice" n'exigent pas que ce pouvoir d'agir en justice soit délivré par écrit ; que le Tribunal, qui a déduit le défaut de capacité

la banque au motif que le mari de l'emprunteuse était un professionnel avisé en matière de crédit et présentait toute compétence pour apprécier le portée des obligations contractées par rapport aux capacités

Il explique qu'il ne disposait pas de la capacité d'exercer son droit à ester en justice en l'absence de représentant.

l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable d'avoir ouvert un élevage détenant des animaux non domestiques sans avoir obtenu une autorisation d'ouverture et sans être titulaire d'un certificat de capacité

du travail, sur les comportements et les gestes les plus sûrs, sur les modes opératoires retenus, sur les dispositifs de protection et de secours etc ; que l'accident résulte du fait qu'Alain Y... a tenté

Clermont-Ferrand ne mentionne ni la forme juridique du FAF-PMI ni l'identité de la personne physique le représentant; qu'un tel acte d'appel ne permet pas à la Cour de vérifier la qualité et la capacité

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la suppression d'emploi constitue par elle-même un motif de licenciement, dont le caractère économique

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d'avoir constaté la caducité

alors que suivant les dispositions combinées des articles L. 434-2 et L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'un accident du travail antérieur, la réduction totale subie par la capacité

appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'aucune des parties n'était présente ni représentée, de sorte qu'elle ne pouvait que prononcer la caducité