Grèce ([GC], n o 31423/96, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n'est plus irréfragable.

S'il se prévaut d' attestations, celles-ci émanent pour la quasi totalité de ses parents, frères et cousins, et sont donc investies d'un caractère éminemment subjectif.

    Sur le caractère «   manifestement disproportionné   » de la peine infligée au premier requérant 20.

l'espèce, ainsi que les demandeurs le faisaient valoir dans un chef de conclusions qui n'a pas été discuté par l'arrêt, les prélèvements ont donné lieu à une comptabilité précise ce qui exclut leur caractère

que le véhicule était en conséquence affecté d'un vice caché ; qu'à titre subsidiaire, le véhicule était affecté d'un défaut de conformité ; que l'impossibilité de revendre le véhicule à un tiers caractérise

Après avoir énoncé que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par ce texte soient réunies

Après avoir énoncé que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par ce texte soient réunies

nationalité française a été perdue ; - Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française ; - La présomption irréfragable

nationalité française a été perdue ; - Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française ; - La présomption irréfragable

nationalité française a été perdue ; - Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française ; - La présomption irréfragable

nationalité française a été perdue ; - Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française ; - La présomption irréfragable

nationalité française a été perdue ; - Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française ; - La présomption irréfragable

a formé le pourvoi n° U 21-18.754 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Opéra de [Localité 3], établissement public à caractère

nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, requalifiant en temps plein le temps partiel contractuellement prévu et sans conférer aux mentions du bulletin de salaire un caractère

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

sans être tenu de respecter la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 514-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse sous prétexte d'une présomption irréfragable

soutiennent que : Sur la condition d’urgence : - en vertu des dispositions de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme, l’urgence est présumée ; en tout état de cause, l’urgence est bien caractérisée

pas l'urgence de sa demande, dont la présomption n'est pas irréfragable, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, qui n'a pas vocation à s'appliquer puisque