1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société SNCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Epic SNCF mobilités

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers

sursis simple, et, le confirmant, a prononcé une amende de 75 000 euros, la privation de tous ses droits civiques, civils et de la famille pour une durée de cinq ans ainsi que la confiscation des biens mobiliers

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ne se bornant pas à ordonner une expertise, mais jugeant que la vérification du caractère

d'avoir tenu compte du fait que, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, ladite société mettait à sa disposition non seulement un bureau mais aussi du matériel (micro-ordinateur et mobilier

Elle précise que la requérante est venue récupérer le mobilier après qu’elle ait relancé le service livraison dans le courriel du 21 juin 2024.

refus du salarié d'accepter une modification ponctuelle du lieu de travail prévu au contrat de travail s'analyse en un refus d'exécuter une clause essentielle de celui-ci et une insubordination caractérisée

, n'étant plus mobile, ce moyen de défense ne saurait être retenu dès lors que le véhicule en question n'a pas perdu totalement sa mobilité, le prévenu étant toujours en possession des roues et la caravane

unité économique et sociale entre les sociétés Papeteries de Gascogne et Gascogne emballage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'a pas de caractère

sans le consentement de sa victime ; qu'en l'espèce, en relevant que le prévenu était en état d'ivresse, avait uriné n'importe où, professait des grivoiseries, s'était livré à des dégradations mobilières

. 143-5 et L. 620-3 dudit Code ; que, pour le déclarer coupable, la cour d'appel retient que l'activité déployée par ce dernier à la demande du prévenu ne se bornait pas à une aide ponctuelle à caractère

et les bilans médicaux normaux, l'assureur a confié à la société Cabinet d'investigations, de recherches et de renseignements (la société CI2R) une mission d'enquête, afin de vérifier le degré de mobilité

Y..., de l'enfant à naître, la cour d'appel a donc caractérisé l'existence d'une cause illicite et, partant, la nullité de la vente ; "alors, enfin, que si la reconnaissance d'un enfant a un caractère

la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l'utilisation du bien appréhendé ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres déclarations de Mme

Y... par la société CGI France dans le cadre de l'accord d'entreprise du 19 février 2013 relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat et en conséquence de la condamner à payer à M.

d'une part, que la possibilité pour le commerçant d'accéder rapidement par son véhicule à son restaurant était une condition essentielle à la bonne marche du fonds, d'autre part, que le rangement du mobilier

considéré comme caravane pour l'application du présent chapitre le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'excercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité

Ils expliquaient ensuite qu'ils n'avaient toujours pas trouvé de nouveau mobil-home à louer pour s'héberger pendant les travaux de reprise, mais qu'ils avaient bénéficié d'une offre d'achat d'un mobil-home