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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422ba8

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

nuit du 8 au 9 juin 1991, au préjudice de Roger B..., et aux violences exercées sur celui-ci ; que la seule reconnaissance, après coup, de sa voix par Roger B... apparaît en effet insuffisante à caractériser

Source officielle

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CC

soc

613724b4cd58014677417b1a

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

des Hauts-de-Seine, en qualité de conseil en assurances auprès de caisses primaires d'assurances maladie, le 9 février 1993 ; que par lettre du 27 septembre 2000, elle a été convoquée à un entretien préalable

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

adressé au préfet du Rhône la déclaration préalable prévue par l'article 2 de ce décret, et l'a condamné à 45 000 euros d'amende, ordonné l'enlèvement des remblais et la remise en état des lieux sous

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4d7

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

à la connaissance de l'intéresse, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit poursuivi ; "alors, d'autre part, qu'en s'appuyant pour dire établi le délit d'opposition à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00531

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[W] du 23 juin 2015 au motif que la société Voyages Monnet aurait dû, préalablement à la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

F... n'aurait commis aucune faute caractérisée au motif que la note du 17 mars 2000 qu'il avait adressée à son adjoint n'aurait pas établi qu'il refusait définitivement l'étude proposée, sans rechercher

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dd3cdc6046d475be4c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du , la SA YOUNITED la 5 décembre 2023 dressé à Monsieur [R] [J] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126ba

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

pas légalement l'absence de bonne foi des débiteurs le juge qui se contente de faire état d'un refus de payer des débiteurs sans caractériser en quoi ce refus aurait été à l'origine des dettes, par définition

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300959

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

F... avait pris seul la décision de désigner un expert-comptable sans consulter préalablement l'assemblée générale des associés, soit M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

. ; "aux motifs que, sur l'application de l'article 226-16 du code pénal et la violation de l'obligation de déclaration préalable d'un traitement de données à caractère personnel, que M. F...

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e08

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

, alors que la réponse tardive et imprécise de l'employeur ne permet pas de savoir si les griefs énoncés sont les mêmes que ceux invoqués lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé les termes

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [E] [G] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200158

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

à la saisine du juge n'a de caractère obligatoire que lorsqu'elle mentionne clairement et précisément que la conciliation constitue un préalable obligatoire ; que la cour d'appel a relevé que l'article3

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00810

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il résulte de ce texte que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. 10. Pour relaxer M.

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CC

civ2

613722dbcd580146774025c6

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions signifiées le 10 octobre 1994, Mme Y... contestait formellement le caractère

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CC

soc

613724b2cd580146774179bd

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Claude ; que convoquée à un entretien préalable le 3 octobre 2000, qui n'a pas été suivi d'effet, elle a démissionné le 8 février 2001, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 18 octobre 2000 et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201216

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Enfin, si l'exposition du salarié au risque doit avoir été habituelle, son caractère permanent n'est pas requis.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200097

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Mme O... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et par conséquent, de sa demande de reconnaissance du caractère

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cr

6137259fcd5801467741f4f3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

loi stipule qu'elles relèvent exclusivement de la sphère privée ; "alors que le délit suppose, outre une atteinte effective à l'intimité de la vie privée d'autrui, que soit rapportée la preuve du caractère

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CC

cr

613725bacd58014677420146

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

; que Francis X... ne justifie pas de l'absence de remarque du BVP, lequel au contraire a indiqué au cours de l'enquête qu'il aurait déconseillé la publication sans modifications ou vérification préalables

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