a commis une erreur de droit en considérant que les changements apportés au projet ne relevaient pas du champ matériel d'un permis modificatif ; à supposer que tel ait été le cas la commune aurait dû

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fermière de Camporolo, dont le siège social est sis

Ceux-ci auraient forcément dépassé les limites définies par le pouvoir et mise en cause des responsabilités sans commune mesure avec celles - étroites sur lesquels veillait le caporalisme rassurant du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune de Buc PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, Eugène X..., 2°/ Madame

100 000 F, sauf à parfaire après expertise, rejetant leur offre de concours pour l'aménagement d'un parc public de stationnement de poids lourds, avec astreinte de 1 000 F par jour de retard dans le cas

Au cas d'espece, la commune requérante demande la désignation d'un expert sur le fondement de ces dispositions, alors que le risque invoqué ne réside pas dans le batiment en cause, dont il n'est pas soutenu

, Xavier et Boré avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 26 janvier 1999 contre lequel Mme X... se pourvoit en cassation

D'une part, aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas

; - a commis une erreur de droit en considérant que, du fait de son irrégularité, l'offre de la société Cougnaud devait être exclue de l'examen des offres pour le cas où la commune de Thyez entendrait

U... et S..., car deux propriétaires distincts étaient en cause, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2°/ que l'état d'enclave d'une parcelle peut être apprécié au regard d'un projet

N° E 18-83.060 F-D N° 858 VD1 28 MAI 2019 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la commune précitée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; 4°) de condamner ladite commune aux entiers dépens.

anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M.

Luigi Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ...,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'ouvrage et de l'entrepreneur, ayant conclu que le sinistre avait pour cause l'absence de fixation du sas vitré au sol, la commune a obtenu de son assureur, la société Groupama Centre Atlantique (