LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 juin 2010) et les

X... en annulation de la vente du 5 mai 1992 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la demande subsidiaire en annulation de la vente pour défaut de cause ou cause illicite et non-paiement du prix, elle

ON L'OPPOSE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TEL UN DOCUMENT NE COMPORTANT QUE LA SEULE SIGNATURE, D'AILLEURS CONTESTEE, DE COLOMBO, LE FAIT QUE CETTE SIGNATURE AURAIT ETE APPOSEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

Thierry Y..., 2 / de Mme Yvonne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que, dans ses écritures d'appel, la société [...] a fait valoir qu'en raison de la radiation de M.

Elles écartent la jurisprudence invoquée sur l'application de l'article 1131 du Code Civil (la cause illicite du chèque), le chèque ayant été remis postérieurement à la vente.

prix d'achat prévu à l'acte de vente, ne saurait démontrer l'existence d'un accord entre les parties sur un versement supplémentaire ; Qu'il appartenait à Madame X... qui invoque l'existence d'une cause

; qu'en absence de cause impulsive et déterminante il ne saurait être engagé.

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT DECLARE LOEZ RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 300000 FRANCS LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA CAUSE

de la cause alors, selon le moyen : 1 / que la demande de la reconnaissance de nullité d'une convention pour illicéité de la cause est une demande que le juge doit trancher dès lors qu'il en est régulièrement

Ils font donc valoir la nullité, absolue, de ces contrats pour cause illicite.

d'un acte juridique étant présumée, il appartient au souscripteur d'une reconnaissance de dette d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause de son engagement ; que dans l'acte en date du 1er septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-42.304, n° K 05-42.349, n° M 05-44.765, Q 06-41.276, n°

du rapport fondamental, ou de l'illicéité de cette cause, d'établir l'existence de cette exception ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

de la cause de la reconnaissance de dette du 14 octobre 1993 ne peut être accueilli ; qu'en effet, la cause de l'engagement des époux X... se trouve dans le paiement que Pierre Y... a fait à leur place

: qu'en vertu de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il est rappelé en l'état de l'argumentation des appelants que l'existence

José D... de Mota, demeurant ... et Giget (Charente), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA