. ; qu'un désaccord étant survenu sur le règlement du prix de cession des parts sociales et actions, une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre sans avoir été menée à son terme ; qu'ultérieurement,

Par ordonnance en date du 18 avril 2019, rectifiée le 15 mai suivant, la présidente du tribunal de grande instance de Nevers a désigné deux arbitres afin de constituer le tribunal arbitral.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1994), que le centre commercial PK3 est régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de

A... judiciaire du Trésor public, représentant l'Etat français, domicilié ..., 3 / du centre hospitalier spécialisé de Perray Vaucluse, dont le siège est : 91360 Epinay-sur-Orge, 4 / de Mme Françoise

", dont la maintenance était assurée avant la cession par la société Polydata cesseraient de s'adresser à la société Selisa à partir du mois de novembre 1991 pour confier ces mêmes opérations à "un centre

de la convention ou d'arrêt prolongé du matériel, les parties s'engagent à privilégier l'arbitrage en désignant chacune un arbitre, médecin ou non avant l'introduction d'un recours contentieux.

Y..., la société Garage du Centre, la société Venant et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.

(la société S...) a cédé à la société Kimmolux mille six cent quatre-vingt-six actions qu'elle détenait dans le capital de la société Au Bon pain de France (la société Au Bon pain). 2.

Y..., après transmission des actions et paiement du prix, a soutenu que la somme remise à Mme X... comprenait un trop perçu; qu'une sentence arbitrale a mis à la charge de Mme X... la restitution d'une

"composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre choisi par eux" ou si les parties en sont d'accord à un arbitre unique.

Y... se maintiendrait dans les lieux jusqu'au 31 décembre 1990, et que la plus-value apportée par lui au local en raison des travaux ou améliorations qu'il y avait réalisés serait évaluée par arbitrage

(Groupama Centre-Atlantique), dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant

Fixe à la somme de cinquante mille euros le préjudice subi par la société Funrise Inc. et à la somme de cent mille euros le préjudice de la société Funrise Toys Ltd au titre de la concurrence déloyale

rendues par la Chambre arbitrale de Paris dans le litige l'opposant à la société Semabla, alors, selon le moyen, d'une part, que la sentence arbitrale doit être motivée à peine de nullité ; que les juges

incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable'; Considérant que le 6 septembre 2014, la

Sur le recours à un arbitre : 12.