dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles ; ces dispositions ne permettent pas de nommer un administrateur provisoire pour procéder aux actions nécessaires en vue de la cession

différence entre la situation nette déclarée et la situation nette réelle à cette date, que la garantie ne porte pas sur le montant d'actif en tant que tel et pris isolément et que le montant du prix de cession

D... d'acquérir ses parts au prix de 400 000 € au lieu de celui de 650 000 € prévu dans le projet cession entre MM. D... et R... ; que par lettre du 21 octobre 2008 adressée à M. E..., M.

demandait de rendre un jugement valant cession des dites parts au prix et conditions fixées au protocole d'accord du 20 janvier 2004 ; «(…) qu'antérieurement à cette assignation M.

* sur le prix de cession Sur le prix de cession qui aurait dû s'élever à 22.066.666 francs, l'acquéreur n'a versé aux époux [W] qu'une somme de 20.002.959 francs après signature de l'accord transactionnel

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par une première ordonnance rendue le 26 avril 2004 le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Claude Y... a autorisé la cession de l'immeuble dépendant

Basseville et à son épouse du solde créditeur de leurs comptes courants d'associés pour un prix payable par annuités ; enfin la cession par M.

Y... ont conclu un acte intitulé « Promesse de cession de droit au bail commercial » ; que M. Y... a, par lettre du 10 octobre 2008, informé M.

; or il ressort de l'acte de cession, qu'antérieurement à la cession constatée par le notaire, ce dernier a recueilli la remise de dettes effectuée par la SACO au profit de Monsieur [N], remise

C... et les cessions de parts que celui-ci présente lui-même comme une garantie destinée à assurer la bonne fin de ce prêt, étaient l'instrument d'une fraude à cette disposition légale d'ordre public,

Z..., qui avait exercé jusqu'à la cession de sa participation les fonctions de gérant de la société, avait prélevé, avant la cession, au titre de sa rémunération afférente à l'exercice 2007, certaines

RETENUES PAR L'ARRET, TOUTES SUBJECTIVES QU'ELLES SOIENT OU TIREES D'ELEMENTS EXTRINSEQUES A L'ACTE, NE CONSTITUERAIENT QUE DE SIMPLES PROBABILITES ET NE SAURAIENT SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION DE CESSION

- qu'après signature d'un acte sous seing privé de cession sous conditions suspensives le 6 juillet 2004 entre les consorts X...et Madame Y..., la cession du contrat de vente en état futur d'achèvement

posée au f) de ce même 1°, selon que toutes les sociétés dans laquelle elle détient une participation respectent ces mêmes conditions, auquel cas le taux d'abattement applicable à la plus-value de cession

Le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession, sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention " ; que ce dernier paragraphe est assorti d'exemples de calculs

reddition des comptes de celui-ci ; que M.

C..., commissaire à l'exécution de ces plans de cession, a assigné en comblement de passif MM.

N... qu'il mettait en oeuvre la garantie et qu'il refusait de payer le solde du prix de cession, en raison de la dissimulation, par celui-ci, de la pollution d'un site. 4. M.