légitimes du bailleur, le jugement en ce qu'il a autorisé la cession sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'autorisation de cession de bail : pour refuser la cession, Mme Chantal

, d'une clause autorisant le preneur à céder le droit au bail à un successeur dans son commerce, la validité d'une cession de bail ne doit pas s'apprécier en considération de l'activité exercée par le

X... et Mme Y..., a autorisé la cession du bail litigieux, qui dépendait alors de l'indivision postcommunautaire, en vertu de l'article 815-5 du Code civil ; Attendu que M.

ne peut l'être, à plus forte raison, pour motiver un refus de cession du bail à un descendant.

nonobstant le dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou partenaire d'un

Il en a conclu que le bail s'était régulièrement poursuivi entre les parties lors de la transformation, qui n'avait pas impliqué de cession de bail.

dont ses parents étaient titulaires, ce qui constitue un avantage ; Attendu cependant que la cession du bail n'a pu remplir M.

PASSE LE 17 MAI 1950 ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE ATTRIBUTION D'ACTIF S'ANALYSAIT EN UNE CESSION DE BAIL NECESSITANT SELON LES DISPOSITIONS DU CONTRAT L'ACCORD PREALABLE DU PROPRIETAIRE

prévoyait une majoration de 20 % des sommes dues que dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie du paiement des loyers et qu'il ne s'agissait pas d'une clause de révision du loyer en cas de cession

l'arrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet la cession, alors, selon le moyen, que, "en prononçant la nullité de la cession du bail, qui n'était pas demandée par le propriétaire des lieux, les juges

Ils discutent le fait que Mme [U] [W] réunisse les conditions requises pour justifier la cession du bail. - Sur la cession.

X... est passé à sa veuve et à ses trois enfants et que la demande de cession du bail au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite

; ' sur la cession du bail aux descendants du preneur : - que si, en application de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, à défaut d'agrément par le bailleur, la cession du bail

UNE INDEMNITE DE 100 000 F ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL ET DES CLAUSES DU BAIL CEDE QUE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR CONTREPARTIE LE DROIT A LA CESSION DUDIT

syndic et la société Autos Services Parisiens ont cédé le fonds à la société Sotrade et sollicité des bailleresses l'autorisation de céder les deux baux ; que Mmes C... et Z... ont refusé d'autoriser la cession

, caractérise le manquement des preneurs à l'une des obligations essentielles du bail et les constitue de mauvaise foi ; qu'ainsi, il apparaît justifié de refuser l'autorisation de cession du bail sollicitée

Raymond et René B..., qui invoquaient la cession du bail à leur profit, de leur demande d'indemnité de sortie de ferme, a dit que Mme B... était fondée à revendiquer le principe d'une telle indemnité calculée

X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la validité d'une cession de bail au profit de Mme X..., épouse du preneur, alors, selon le moyen, que l'autorisation de céder un bail rural

interdisant toute cession du bail pendant la période de prorogation instituée par ce texte, ne sauraient exclure le droit du preneur auquel un congé est délivré en raison de son âge, de sa faculté de