Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66bd9a0a1329d1cb8b24ae56
14 août 2024
14 août 2024
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à metter fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00296
26 mars 2013
26 mars 2013
de l'article L. 622-17 ancien du code de commerce que seule la cession globale d'une unité de production au profit d'un parent ou allié du débiteur est interdite ; qu'une telle interdiction ne s'étend
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884885
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le bordereau de cession de créance porte sur la cession globale de 692 créances pour un montant global de soldes dus de 4 951 114,97 euros.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb22ccdc6046d472ebe91
8 avril 2025
8 avril 2025
EXPOSE DE LA DEMANDE Par jugement du 07/11/2024, le tribunal de commerce du Mans a autorisé le plan de cession global au profit de la société TISO au prix de 1.428.500 €.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. "
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS BeCool afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL AEF afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b3decdc6046d47d91edf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la ELECTRICITE MAINTENANCE DEPANNAGE AUTOMATISME afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0be67cdc6046d47d9ee82
10 avril 2025
10 avril 2025
d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS [N] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c662cdc6046d47da87ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS LBDP [Localité 1] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c685cdc6046d47da8a5b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS RIBEIRO afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL Le Goût du Saké afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ce01cdc6046d47db16c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL RSH afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS LIONEO INVEST afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleprocédure collective
69b21e9dcdc6046d475a9c96
1 octobre 2025
1 octobre 2025
redressement est manifestement impossible»; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
4 mai 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,
Source officielleTrib. de Commerce
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
8 avril 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,
Source officielleChambre A - Commerciale
62c52950a2c4236379079670
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et de la débouter de sa demande en paiement ou, subsidiairement, s'agissant d'une cession globale de 101 créances pour un prix de 295 000 euros, soit une moyenne de 2 920,79 euros, de fixer le prix de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033252062f26396ac07c7a8
19 septembre 2017
19 septembre 2017
dès lors que, sur le fondement de l'article L.145-46 du code de commerce, le droit de préemption est inapplicable en cas de cession globale de locaux commerciaux distincts et que dès lors, la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310035
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Vous disposeriez, alors d'un droit de préemption selon les modalités ci-après rappelées (2) » ; qu'ainsi les consorts X..., qui envisageaient une cession globale de leurs droits sur le bien indivis, ont
Source officiellePage 16 sur 748