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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1911183_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 3 du même décret dispose que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les
Source officielle7ème chambre
DTA_2105996_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219277_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006128_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201606_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd27
23 mai 2001
23 mai 2001
qu'exerce légitimement son pouvoir de direction, l'employeur qui après avoir procédé à une simple redéfinition des missions d'un salarié dans l'intérêt du service avise ce dernier par écrit de son changement
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502dc
18 mars 1982
18 mars 1982
LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR L'ORDONNER AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON ENVOI SUR UN CHANTIER CONSTITUAIT UN CHANGEMENT
Source officiellesoc
61372505cd5801467741a52a
31 octobre 2007
31 octobre 2007
de poste s'apprécie au regard des fonctions antérieurement et effectivement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié, qui occupait les fonctions de responsable d'hôtel, relevant
Source officiellesoc
6137247dcd58014677415eb4
8 mars 2006
8 mars 2006
que la mission confiée au salarié entrait pleinement dans les attributions techniques d'un cadre de son niveau au regard de son étendue et de la nature des actions à réaliser, a pu décider que ce changement
Source officielle7ème chambre
DTA_2208566_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par ailleurs, l'article 3 de ce même décret prévoit que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; ()
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee690
18 février 1988
18 février 1988
de coefficient, qu'il n'avait pas changé de fonctions mais qu'il avait quand même été admis au coefficient 530 à compter du 1er janvier 1983 et que l'employeur n'avait pas respecté l'article 3 de l'accord
Source officielleChambre 3
DTA_1903771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielleChambre 3
DTA_1903772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielleChambre 3
DTA_1903773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielleChambre 3
DTA_1903776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02250_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02251_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02254_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2002044_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
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