a violé ce principe ; "alors, d'autre part, que Samir Y... avait calculé le montant de la réparation résultant de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne en y intégrant le montant des charges

opposable et le condamner à lui rembourser 7.660,08 euros, perçus au titre de la clause de non concurrence, outre la somme de 4528,17 euros au titre des charges patronales y afférentes, -le condamner

que l'EHPAD Home des 4 Saisons a payé sans retard les cotisations sur les salaires du personnel affecté à l'aide à la personne, pour les exercices 2005, 2006 et 2007, puis invoquant l'exonération de charges

assistance par tierce personne non spécialisée, peut être évalué d'une part, pour la période du 24 juin 2006 à la date du présent jugement, par application d'un taux horaire de 14 € tenant compte des charges

1985 modifié, de : - condamner la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) à lui payer la somme de 8.621,40 euros en remboursement des traitements, indemnités accessoires et charges

exposés avant consolidation, -une somme de 4. 527,60 € en remboursement des salaires servis à Mme Y... pendant sa période d'ITT telle que fixée par l'expert F..., -une somme de 2. 075,64 € au titre des charges

d'exploitation (impôts, taxes, salaires, charges patronales) ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que la société Monoprix Exploitation avait connaissance de la cessation des

- l'état justificatif des allégements de la réduction générale des cotisations a été consulté ; - l'inspecteur du recouvrement a énoncé que les mesures d'exonération relatives à la réduction des charges

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au remboursement de charges sociales et professionnelles mises à sa charge au titre des "honoraires", et au paiement d'heures supplémentaires

B et des charges patronales y afférentes, concernant la période du 22 août 2017 au 8 juillet 2018.

euros, ces déclarations rectificatives correspondent aux heures réellement travaillées par son personnel de recherche indépendamment des stipulations contractuelles et à des ajustements en matière de charges

la nature de la somme réclamée par l'Union phocéenne d'acconage, le seul terme employé de " prestations " ne permettant pas à la Cour Suprême de vérifier s'il s'agissait de complément de salaire, de charges

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

[Y] [X] conservera la charge de ses dépens et la MAIF des siens.

a été victime et D'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre de l'augmentation des charges - maintien de la rémunération du dirigent Ainsi que l'a justement retenu

rectificatives de crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 et 2015 : les dépenses de personnel ont été recalculées sur la base des heures effectives de travail et d'une rectification du montant des charges

accident dont Dominique X... a été déclaré responsable, la cour d'appel était saisie des conclusions de l'agent judiciaire du Trésor demandant le remboursement des prestations dont l'Etat assume la charge

. ; que le dispositif du jugement prud'homal confirmé qui : " Ordonne la production de fiches de paie conformes afférentes à la période de 1973 à 1978, portant mention des charges patronales et salariales