de 175.000 € ; - [G] [K] s’est opposée en septembre 2021 à la desserte du troisième lot (B), créé en fond de tènement, par le chemin privé ayant son emprise sur la parcelle [Cadastre 13] lui appartenant

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [B] épouse [S] et Mme [K] [B] sont chacune propriétaires indivises à hauteur d'un quart d'une parcelle à usage de chemin privé cadastrée section [Cadastre 5]

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux E... et les consorts E... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le passage par le chemin

espace boisé classé la maison située 2 rue des Cosnardières, son jardin et les parcelles cadastrées nos B 450, B 455 et B 1478, en tant qu'elle présente et incite à utiliser à des fins récréatives des chemins

euros au titre de réparation de l'occupation de leur terrain, des nuisances subies et de leur préjudice moral ; 2°) d'ordonner l'expulsion de la commune de Peymeinade et l'interdiction d'emprunter le chemin

programmation ne peuvent interdire de façon générale les clôtures ; le règlement du PLU applicable à la zone Nep n'interdit pas l'édification de clôture ; ils sont en droit d'interdire la circulation sur leur chemin

Ainsi la circonstance que la notice ne mentionne pas explicitement que le terrain d'assiette est déjà desservi par un chemin privé résultant d'une servitude conventionnelle de passage n'est pas de nature

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions

B..., comme en atteste le cliché inséré dans le rapport, la création du chemin privé d'accès à sa maison à partir du chemin communal des [...], qui, étant en pente en direction de la parcelle de l'intimée

le passage des piétons " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-6-1 du même code : " Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage peut être instituée sur les voies et chemins

C...le permis de construire une maison d'habitation avec piscine sur un terrain cadastré EB 0007 situé chemin privé de Saint-Jean, quartier Rampale.

le bien qu'elle avait acquis se distinguait de tous les éléments de comparaison en ce qu'il était enclavé et que le propriétaire ne bénéficiait que d'un droit de passage précaire et révocable sur un chemin

Cette bande s'applique " sur les terrains* riverains de voies et d'emprises existantes ou à créer () / Les voies et emprises concernées sont les suivantes : - les voies publiques ou privées ouvertes ()

appelants produisent d'ailleurs en pièce 13 une attestation du maire de la commune du [...] datée du 31 juillet 2018 dans laquelle il écrit que l'accès à la parcelle [...] s'effectue toujours par le chemin

Sognolles-en-Montois (77520), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté un effondrement du mur du pignon sur le domaine public et sur un chemin

la décision attaquée dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, qu'il n'a pas la preuve des résultats des tests de dépistage d'alcoolémie et de drogues, qu'il a été contrôle sur un chemin

, dans le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Clairfont, la commune de Portet-sur-Garonne a acquis des terrains entourant la propriété de M. et Mme A ainsi qu'une partie du chemin

Jean-Pierre Y... a été provoqué par le contact de sa canne à pêche avec la ligne électrique à moyenne tension qui surplombait le chemin privé ouvert au public permettant d'accéder à la berge de la rivière