2004, sans assortir sa décision d'aucun motif sur ce point, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en cas de perte totale de la chose

Generali sollicitait à titre subsidiaire l'application à son profit de la règle proportionnelle de l'article L. 121-5 du code des assurances, selon laquelle s'il résulte des estimations que la valeur de la chose

La Commune de [Localité 10] est assurée auprès d'Areas Dommages, société mutuelle d'assurance et l'Association Diocésaine de [Localité 7] est assurée auprès de la Mutuelle [Localité 9].

automobile, il est impossible de s'assurer pour être indemnisé de dommages à un véhicule qui ne nous appartient pas.

d'assurer le projet litigieux en connaissant les risques et sans contraindre son assuré à mettre en œuvre toutes les mesures utiles, et donc a commis une faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité

, mais s'attachant à la fermeture, même partielle, de l'établissement assuré.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 121-10 du code des assurances qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance de dommages-ouvrage continue de plein droit au profit de l'acquéreur

; - Les déclarations faites par l'assuré et son ami [B] [Z] concernant la matérialité des faits ne sont donc pas objectivées ; - Le tribunal a notamment retenu qu'effectivement, en l'état des choses

[T] En application de l'article L121-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

Il fait valoir que la composition du parc est indiscutable au vu de l'inventaire du commissaire priseur, la différence entre l'évaluation faite par l'assuré et l'évaluation faite par l'assureur ne tenant

Les articles 1644 et 1646 précisent que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix et qu’en cas d’ignorance

Elle soutient que la nature des droits de l'assuré sur les biens assurés est sans incidence sur son intérêt d'assurance car il suffit que la perte de ces biens cause à cet assuré un préjudice pour qu'il

au souscripteur du contrat d'assurance qui déclare que les locaux assurés constituent sa résidence principale ou secondaire ainsi qu'à celui qui a déclaré être copropriétaire non occupant des locaux assurés

Aux termes de l'article L. 121-15 du code des assurances : " L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques () ".

[J] [E], résidant au 5ème étage de l’immeuble et assuré auprès de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.

Or, de jurisprudence constante, la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer sa responsabilité à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée

techniques de ce scooter avaient été modifiées de manière substantielle par rapport au modèle type d'usine ; qu'elle en déduit que de telles modifications sont assimilables à une substitution de la chose

La police d'assurance «multirisques industrielles » met à la charge de l'assuré un certain nombre d'obligations relatives à la sécurité du site assuré.