néanmoins retenu que le bailleur devait vérifier si l'activité envisagée par le preneur pouvait effectivement être exercée et le dédommager de son préjudice dû à l'interdiction d'exercer, a dénaturé la clause

; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires et précises d'un contrat excluent toute recherche par les juges du fond de la commune intention des parties ; qu'en l'espèce,

claire et précise.

par la compagnie ABEILLE PAIX, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges, au profit : 1°/ de Monsieur Claude

de 65 ans... et percevant des prestations en espèces de son régime de sécurité sociale,soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre de l'assurance invalidité... ; qu'en estimant que cette clause

de l'Eurl Projet PC, de la somme de 60 000 euros HT, à savoir la réalisation de la vente du terrain au profit de la société Cegis, s'était réalisé le 23 décembre 2015, la cour d'appel a dénaturé les clauses

et conditions du bail initial ; que, dès lors, en jugeant qu'avait été conclu le 11 mai 1983 un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 12 mai 1965, la cour d'appel a méconnu la portée des clauses

A... , que la valeur de celles-ci devaient néanmoins être prises en compte pour déterminer le montant de l'honoraire de résultat de la Selarl d'avocats Y... , le premier président a dénaturé la clause

renonciation (à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours) en cas de refus de délivrance du permis de construire », quand les acquéreurs, informés par une clause

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 2213 du Code civil la cour d'appel qui déclare inopérantes les contestations élevées par la société dès lors qu'en l'état de la clause

déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / qu'en statuant ainsi elle a également dénaturé les clauses

DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, AUQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 19 ALINEA 8 DU CONTRAT, DONT LES CLAUSES

ambiguïté la taxe foncière pesant sur le propriétaire du bien, la cour d'appel qui a dénaturé la clause claire et précise de ce bail a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

étaient résultés d'un événement soudain, extérieur aux choses endommagées et qui s'était produit sur le chantier de construction ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a appliqué sans les interpréter les clauses

sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les parties n'avaient inséré au contrat aucune clause

déterminée sur la base d'un salaire de 160 000 francs par an et d'un capital de 640 000 francs au titre de son invalidité permanente et totale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les clauses

REZ-DE-CHAUSSEE DE TOUS COMMERCES NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE DES COMMERCES AUTRES QUE CEUX JUSQU'ALORS EXERCES DANS L'IMMEUBLE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA FORMULE GENERALE DUDIT REGLEMENT, CONTENUE DANS UNE CLAUSE

PARFAITE CONNAISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DU BIEN VENDU UNIQUEMENT LA VILLA CEDEE A DANOY, A DENATURE LES CLAUSES