A... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge en se prévalant d'une clause des conditions générales de l'assurance stipulant que le vol n'était pas garanti lorsque le conducteur

; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que le contrat de travail prévoyait

la liste), - l'inscription dite "pro" à 1 428 euros par an, comprenant la possibilité d'insérer encore plus d'éléments et comportant le niveau maximal de priorité sur la liste.

jeu de la clause résolutoire ».

L'accord ainsi étendu procède notamment à la recommandation des institutions de prévoyance Klesia Prévoyance et Malakoff Médéric Prévoyance pour la couverture du régime complémentaire en matière de frais

contractuelle, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si la mise en oeuvre d'une telle clause cinq mois seulement après la conclusion d'un contrat à durée déterminée dont le terme était

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juin 2010), que le 7 avril 1981, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur) un contrat de régime prévoyance

de résiliation n'était pas une clause pénale mais une faculté de dédit excluant pour le juge la possibilité de la modifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

32 heures 30 par semaine, soit un total de 1470 heures et que l'accord ne prévoyant pas les modalités de rémunération des heures effectuées au-delà de cet horaire, les dispositions légales doivent trouver

tout caractère abusif, sur le caractère légitime de la clause prévoyant, dans un contrat de location d'emplacement de résidence mobile, que la mise en place des installations se ferait avec l'agrément

Par courrier recommandé avec AR du 26 avril 2018, la société Locam a mis en demeure la Société de régler deux loyers impayés en lui rappelant la clause résolutoire prévue au contrat.

à la société Arci Rhône-Alpes, société de droit français, une machine destinée à la découpe du bois, livrée le 10 juillet 2006 ; que le prix n'ayant pas été intégralement payé, la société Arci, se prévalant

à l'habitabilité ou à la possibilité de donner en location le sous-sol de l'immeuble, la description du bien à l'acte de vente ne pouvant constituer cette convention sur l'usage des appartements ; M.

des clauses de tacite reconduction mais ne prévoient pas la possibilité pour la collectivité publique de s'opposer à la résiliation pour un motif d'intérêt général. 15.

Dès lors, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 14/ Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans dans les régions

prévoyaient un préavis de trois mois de sorte que l'offre de crédit comportait une clause illicite, le tribunal a violé par refus d'application les textes sus-visés ; Sur le troisième moyen : Vu

une clause pénale, avant d'agir en responsabilité contre le notaire rédacteur de la promesse pour lui imputer l'absence de clause prévoyant une indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a violé l'article

La société Brasserie Esprit XV soutient que le contrat de sous-location aurait été renouvelé par la commune de Bourgoin-Jallieu en application de la clause " durée " prévoyant qu'à l'expiration de la convention

de clause prévoyant des déductions pour travaux non réalisés.