l'objet d'un avenant destiné à modifier le montant maximum et adapter ce dernier au coût réel d'exécution du dit marché ; -la modification du montant maximum du marché était d'autant plus admise qu'une clause

La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché

faveur des agences de voyage, aux règles générales de publicité des prix fixés par les dispositions précitées de l'arrêté du 2 septembre 1977 et précise les conditions et limites dans lesquelles des clauses

[Q], agissant pour le compte de celui-ci, avait adressé à la société Keloma le 15 mai 2012 un courrier relatif à la révision triennale du montant du loyer puis que le 23 mai 2012 il avait adressé cette

et que la société Bergeon était désignée comme mandataire commun, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la société SEITHA était fondée à se prévaloir, à l'égard de la société Bergeon, de la clause

par cette dernière (pièce n°4), que l'employeur a, le 23 mars 2011, abaissé à compter du mois d'avril 2011 le loyer de l'intéressé à 200 euros mensuels et sans prévoir désormais d'application de la clause

1959, LE LOYER SOIT PORTE "AUX DEUX TIERS DU MAXIMUM LEGAL" ; QUE LE LOYER DEVAIT ETRE MAINTENU A CE NIVEAU SAUF "APPLICATION DES COEFFICIENTS D'AJUSTEMENT DU COUT DE LA VIE" ET QU'A CET EGARD UNE CLAUSE

requête de mettre à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; La commune de Nice soutient : Que la clause

société Halbronn pour le porter à la somme de 109 968 € HT, outre la TVA à 19,60 % alors que la cour a prononcé une condamnation à payer la somme de 73 968 € HT correspondant à l'application de la clause

Elle fait valoir que la convention définitive ne dispose d' aucune clause de révision de la prestation compensatoire, que par ailleurs Roger A... n' ignorait pas qu' elle vivait avec son futur mari lorsqu

Le contrat institue donc une prime sur objectifs", soutenant et justifiant par la production de ses bulletins de salaire que l'employeur ne pouvait, par le truchement d'une clause de révision illicite,

dues ou pouvant être dues au créancier nanti en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de la convention de prêt contractée susvisée (qui vise une caution ayant pour objet la clause

COMPTABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE AIT RESULTE D'UN ACCORD DES PARTIES POUR MODIFIER SUR CE POINT LE CONTRAT DE BAIL CONCLU EN 1946, LEQUEL, PREVU POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE

ses demandes et, en conséquence, de déclarer que la clause de révision stipulée aux termes de l'article XIV du bail commercial du 20 mars 1998 est réputée non écrite, alors : « 1°/ qu'en l'absence de

aurait exécuté de mauvaise foi la clause contractuelle de révision du prix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'une part

Condamner la société [K] au paiement de la somme de 164.900,58€ indûment minorée sur le fondement de la clause de révision des prix.

à 75 %, afin de maintenir l'équilibre économique du contrat de concession par la formule " redevance révisée = redevance de base * taux d'occupation effectif " ; - la clause de révision ne serait pas

et non celui du 4ème trimestre 2005, comme précédemment ; qu'il y a lieu de considérer que la clause de révision demeure inchangée par ailleurs conformément aux dispositions de l'avenant ; que