AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle fait valoir que la demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle invoquée par les défendeurs est irrecevable au motif qu’en vertu de la clause de substitution, seule la S.A.R.L Grillades
Source officiellePage 16 sur 513
Chambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
jugement que le tribunal s'est principalement fondé sur le fait que la société Che distribution est une SAS au capital de 3.000 euros, soit « deux caractéristiques conformes à la société visée dans la clause
Source officielle