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10 242 résultats pour « clause de substitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle fait valoir que la demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle invoquée par les défendeurs est irrecevable au motif qu’en vertu de la clause de substitution, seule la S.A.R.L Grillades

Source officielle

Page 16 sur 513

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CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0df

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

jugement que le tribunal s'est principalement fondé sur le fait que la société Che distribution est une SAS au capital de 3.000 euros, soit « deux caractéristiques conformes à la société visée dans la clause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC006949801

Admin. suprême

23 avril 2002

23 avril 2002

ne pourrait hériter, une clause de substitution en faveur de sa sœur Caroline et, au cas où celle-ci serait elle même dans l’impossibilité d’hériter, le bénéfice passerait en faveur de Josep Antoni Serra

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13bf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pas expirée lors de la régularisation de l’avenant et les consorts [U] n’ayant justifié d’un accord de financement que le 23 octobre 2020, - qu’il ne saurait lui être reproché de n’avoir stipulé ni clause

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68008eb37389f87eaf12840d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Les intimés soutiennent que la clause de substitution prévue au protocole doit s'analyser comme une cession de contrat au sens de l'article 1216 du code civil, et qu'en l'absence de clause contraire comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300259

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

représentée par la société Cogeco ; que par ailleurs le compromis initial du 25 juin 2007 a été conclu entre la Sarl les Rives de l'Ardèche et la société Cogeco ; qu'en page 17 de cet acte est prévue une clause

Source officielle
CA

Chambre 1-1

697a00d3cdc6046d47f94374

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[V] [B], usant de la clause de substitution incluse dans le cahier des conditions de la vente, ont déclaré se substituer à la société Torpedin par déclaration déposée au greffe le 17 mai 2018.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb138d18b7ebf63d371

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

de dommages-intérêts pour procédure abusive, se prévalant des arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012 en ce qui concerne le défaut d'annexion des procurations, de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa77

Appel

14 février 2008

14 février 2008

pour la bonne fin de cet engagement, le cessionnaire notifiera dès que possible à la BANQUE POPULAIRE BICS tout élément ou événement susceptible de mettre en jeu la garantie, 4) cet acte prévoit une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110696

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ni que l'opération n'aurait pas de justification économique ni qu'elle aurait un objet illicite ou frauduleux, - que les modifications apportées aux stipulations prévues au compromis résultent de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ea

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Représentée et assistée sur l'audience par Me François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0051 Monsieur Jean-Claude HH... demeurant...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301334

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

colotis subsistant dans celle-ci ; que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme n'ont pas lieu de s'appliquer, la définition du périmètre d'assise foncière d'une ASL étant une clause

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20e31953a33f9365f3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tonnelle ayant subi une intervention d'une société tierce le 11 juillet 2015, sans que la société Leroy Merlin en informe la société 2 GRC et établisse un état des lieux contradictoire conformément à la clause

Source officielle
CA

2e Chambre

6033963a586d524b3581b5a9

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Par jugement du 18 janvier 2011, le tribunal de commerce de ROUBAIX-TOURCOING a arrêté le plan de cession de la société WAUQUTEZ INTERNATIONNAL au profit de la société EXPERTON REVOLLIER avec clause de

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

performances énergétiques, gaz, risques naturels ou technologiques, et que soit établi l’état des surfaces au regard de la loi Carrez ; DIT que le cahier des conditions de vente ne doit comprendre ni clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811aea081f47e994feb25b9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'action en responsabilité quasi délictuelle fondée sur le manquement au devoir de conseil peut bénéficier à la SCI Héliconia, acquéreur en vertu de la clause de substitution intégrée dans la promesse

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3d0

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

jugement en date du 16 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré parfaite la vente par la Sas BM Patrimoine à Mme [T] [K] et à la Sci KLP venant à ses droits aux termes de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c27c

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Y... et X... n'ont jamais cru devoir justifier avoir eux-mêmes procédé aux opérations, alors qu'ils avaient prévu des clauses de substitution dans les contrats et que lors de l'expertise ils mentionnèrent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Il comportait les clauses suivantes : - une rubrique A 'Conditions particulières', en clause 1 (destination), énonçant: 'Les locaux sus-détaillés sont loués à usage de commerce de vidéo-club.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC006949801

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

ne pourrait hériter, une clause de substitution en faveur de sa sœur Caroline et, au cas où celle-ci serait elle-même dans l’impossibilité d’hériter, le bénéfice passerait en faveur de Josep Antoni Serra

Source officielle