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6 932 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162be9399b588421c5e38f8

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

par l'envoi à celle-ci d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que : - sa demande est recevable et n’est pas prescrite faute d’avoir bien renseigné le délai de prescription dans le contrat d’assurances ; - la clause prévoyant que « « l’indemnisation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6978ae73cdc6046d47dc86bb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9429cdc6046d474563b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Y] [B], par lettre recommandée avec avis de réception revenu signé, en date du 12 décembre 2023, une mise en demeure le priant de régulariser les impayés.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f943ecdc6046d4745657e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[G] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 04 décembre 2023 avisée le 14 décembre 2023, une mise en demeure le priant de régulariser les impayés.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603368ea0538cb1d90718549

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

de la lettre recommandée sur lequel figure la date d'envoi et comme l'a retenu le juge de l'exécution de la remise au greffe du courrier adressé au tiers saisi, sur lequel ne figure pas de tampon.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100002

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

remise des chéquiers au guichet et notamment le délai à l'issue duquel ils sont susceptibles d'être adressés au client, étant ajouté que l'envoi postal recommandé n'est pas stipulé, que l'envoi postal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10117

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Le Maître d'Ouvrage adressera à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 mois après réception par lui des mémoires définitifs, ses propositions de décomptes définitifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00427

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... n'avait pas invoqué en première instance les dispositions du cahier des clauses générales du contrat d'architecte prévoyant, en cas de litige, la saisine pour avis du conseil régional de l'ordre des

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c802ef4af389614b0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

par l’huissier de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Monsieur [O] [N] en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; - dit surseoir à statuer sur

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687ff048249b152198e83e66

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200353

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

se contentant d'invoquer le défaut de communication de l'enveloppe au moyen de laquelle la lettre d'acceptation a été envoyée, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00483

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

X... l'absence de préjudice lié au retard de la réclamation, la cour d'appel, qui a ajouté à la clause de forclusion prévue au contrat, une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé la convention des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5114

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L'acquéreur s'engage à aviser le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximal de huit jours, de toute information ou notification quelconque relative à ce litige et à rétrocéder

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f495acdc6046d477b0272

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque produit également : - une nouvelle lettre recommandée du 1er octobre 2024, valant mise en demeure d’avoir à régler les échéances impayées du prêt n° 00000966197, envoyée avec accusé de réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300351

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

du 9 décembre alors qu'il était parfaitement informé des difficultés d'immatriculation de la SCI Camargue que Monsieur X... rencontrait ; mais que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4347

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle affirme que la banque ne rapporte pas la preuve de l'envoi effectif des lettres qu'elle allègue avoir envoyées, de sorte qu'elle doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels, avec pour

Source officielle
CA

1re Chambre A

603662d8dabdc2042dbdcd54

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

, et que la condition devait être réalisée au plus tard le 24 mars 2012 ; que le vendeur avait la faculté de demander à l'acquéreur , par lettre recommandée avec accusé de réception, de justifier du dépôt

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1c3cdc6046d47f8ba25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle

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