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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162be9399b588421c5e38f8
11 décembre 2012
par l'envoi à celle-ci d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
Elle soutient que : - sa demande est recevable et n’est pas prescrite faute d’avoir bien renseigné le délai de prescription dans le contrat d’assurances ; - la clause prévoyant que « « l’indemnisation
JCP FOND
6978ae73cdc6046d47dc86bb
7 janvier 2026
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis
Chambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
[Y] [B], par lettre recommandée avec avis de réception revenu signé, en date du 12 décembre 2023, une mise en demeure le priant de régulariser les impayés.
698f943ecdc6046d4745657e
[G] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 04 décembre 2023 avisée le 14 décembre 2023, une mise en demeure le priant de régulariser les impayés.
15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
de la lettre recommandée sur lequel figure la date d'envoi et comme l'a retenu le juge de l'exécution de la remise au greffe du courrier adressé au tiers saisi, sur lequel ne figure pas de tampon.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100002
23 janvier 2013
remise des chéquiers au guichet et notamment le délai à l'issue duquel ils sont susceptibles d'être adressés au client, étant ajouté que l'envoi postal recommandé n'est pas stipulé, que l'envoi postal
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10117
14 février 2018
Le Maître d'Ouvrage adressera à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 mois après réception par lui des mémoires définitifs, ses propositions de décomptes définitifs
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00427
16 mai 2018
X... n'avait pas invoqué en première instance les dispositions du cahier des clauses générales du contrat d'architecte prévoyant, en cas de litige, la saisine pour avis du conseil régional de l'ordre des
5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
JCP REFERES
680022c802ef4af389614b0c
1 avril 2025
par l’huissier de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Monsieur [O] [N] en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; - dit surseoir à statuer sur
PPP BAUX JCP
687ff048249b152198e83e66
3 juillet 2025
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200353
8 mars 2012
se contentant d'invoquer le défaut de communication de l'enveloppe au moyen de laquelle la lettre d'acceptation a été envoyée, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00483
14 mai 2013
X... l'absence de préjudice lié au retard de la réclamation, la cour d'appel, qui a ajouté à la clause de forclusion prévue au contrat, une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé la convention des
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
L'acquéreur s'engage à aviser le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximal de huit jours, de toute information ou notification quelconque relative à ce litige et à rétrocéder
Chambre 7/Section 2
6a0f495acdc6046d477b0272
21 mai 2026
La banque produit également : - une nouvelle lettre recommandée du 1er octobre 2024, valant mise en demeure d’avoir à régler les échéances impayées du prêt n° 00000966197, envoyée avec accusé de réception
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300351
11 mars 2014
du 9 décembre alors qu'il était parfaitement informé des difficultés d'immatriculation de la SCI Camargue que Monsieur X... rencontrait ; mais que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée
6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
Elle affirme que la banque ne rapporte pas la preuve de l'envoi effectif des lettres qu'elle allègue avoir envoyées, de sorte qu'elle doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels, avec pour
1re Chambre A
603662d8dabdc2042dbdcd54
3 novembre 2015
, et que la condition devait être réalisée au plus tard le 24 mars 2012 ; que le vendeur avait la faculté de demander à l'acquéreur , par lettre recommandée avec accusé de réception, de justifier du dépôt
69fcf1c3cdc6046d47f8ba25
7 avril 2026
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