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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280
6 mars 2019
ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter
comm
61372431cd5801467741361d
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 6 mars 2001), que par actes des
613723c7cd5801467740e03e
3 juillet 2001
; alors que la clause de non-concurrence prévue à l'accord du 14 mai 1990 ne constituait pas un avenant au contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289
Pôle 5 - Chambre 4
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29 octobre 2014
Elle commercialise les espaces publicitaires radios et web des filiales du Groupe Nova dans la publicité culturelle et le sponsoring.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00174
3 mars 2009
Y... et Z... d'une clause conventionnelle de non concurrence, les sociétés Tecnicar, Groupe So.Fi.Ad développement (Sofiad) et Theret les ont assignés ainsi que les sociétés GTB pièces auto et GTB distribution
civ1
61372316cd58014677405445
7 juillet 1998
Y..., demeurant lotissement Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 2°/ la compagnie d'assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est Centre commercial de Grand Camp Nord, Les
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00904
21 octobre 2014
X..., a entretenu des relations commerciales avec la société Seatrade Group, armateur qui conclut par l'intermédiaire d'agents commerciaux des contrats de transport maritime et qui a pour "agent général
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292
1ère ch. - Sect. 1
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1 juillet 2024
en clause de non-concurrence, du fait de l’absence de l’ensemble de ses conditions cumulatives de validité, - A titre subsidiaire, JUGER que la Société GROUPE VAILLANCE CONSEIL n’apporte aucunement la
6137211ccd580146773f111b
12 décembre 1989
France à la faveur d'un contrat de franchisage conclu avec le groupe Z... ; que la Société générale et ses filiales concernées, reprochant à M.
61372391cd5801467740b7ba
21 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique Transmanche construction, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00279
Pôle 5 - Chambre 2
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10 octobre 2025
Elle relève que cette clause de non-sollicitation ne fait pas partie intégrante des Rules and Regulations, n'est entrée en vigueur qu'après la fin des relations commerciales entre elle et le groupe Heppner
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