Vu : - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

remise de cet outil informatique constituait un temps de service au sens du code des transports ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6525-2 du code des transports

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce que : 1.

Selon l'article L. 5553-5 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les cotisations des marins et les contributions des armateurs, dues au titre du

B a demandé au préfet du Haut-Rhin, par lettre du 9 décembre 2020, de lui communiquer un certain nombre de documents administratifs, l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 du code des transports

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

[W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2021, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires, infractions au code

en vigueur le 2 janvier 2015, se trouve sans incidence sur le fait qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport

Elle souligne que la société RTE entre dans le champ d'application de l'article L. 5541-1-1 du code des transports dans le cadre duquel s'inscrit la décision de l'employeur du 6 septembre 2021.

La commission relève qu’aux termes des dispositions issues de l’article 27-1 de la LOTI, dans la rédaction de laquelle elles sont aujourd’hui codifiées, à l’article L.1231-8 du code des transports : «

comme ayant organisé des services de transport la date du 1er juillet 2021 ; - en effet, elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des

en vigueur le 2 janvier 2015, se trouve sans incidence sur le fait qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport

, se trouve sans incidence sur le fait qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire

des transports et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la saisie conservatoire d'un aéronef réalisée sur le fondement de l'article L 6123-2 du code des transports, n'est pas

des transports ; - le contrevenant est passible d'une amende en vertu de l'article L 5337-5 du code des transports.

C a rejeté des eaux d'aspect noirâtre dans le port ; - ces faits sont constitutifs d'une méconnaissance de l'article R 5333-28 du code des transports ; - le contrevenant doit être condamné à

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.