pénal, 593 du Code de b procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que

Atlantique un contrat de licence de marques dont le terme était fixé au 31 décembre 2004, la société Loris Azzaro a dénoncé cette convention, puis réclamé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code

civil, ensemble l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui

de procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à supposer, comme le soutient Eric X..., que les enquêteurs aient manifesté par la formulation de leurs

Y... a, agissant avec la société ENS, présentée comme sa licenciée, assigné la société Maison Apollinaire, fournisseur de ce produit et titulaire de la marque « [...] », déposée le 4 septembre 2008 sous

de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

de la société Artilin, notamment dans les éditions de publicité pour Artilin 3 A d'octobre 1989 et de janvier 1994, de brevets en France, aux USA, au Canada et aussi d'un brevet européen; "que ce dernier

de l'eau dont, s'agissant des espaces publics, de 8 heures à 20 heures, le remplissage des réserves destinées à arroser ou l'arrosage des espaces verts publics et des espaces sportifs de toute nature,

des usagers, et un abandon de poste.

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En revanche, tant la directive (et le droit interne) que le règlement prévoient que l’usage d’une marque, envisagé comme obligation sous peine de déchéance, inclut son usage sous une forme modifiée dès

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