des dispositions, non contraires à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal et de l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités

135-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT. | 24 DOMAINE.

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Le syndicat [2] des travailleurs de la santé du social et des collectivites territoriales de la région parisienne, ci-après le syndicat [2], est intervenu dans chacune de ces instances.

que cette lettre, qui a trait à des fournitures pour lesquelles, eu égard à leur montant, il peut être traité en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics pour les marchés des collectivités

l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération, en date du 16 décembre 1996, de son conseil municipal décidant que le personnel territorial

territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne ses instructions aux chefs des services de l'Etat

- 1692,58 euros au titre de la pénalité de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter

." ; qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les régions, peuvent, lorsque leur

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités

observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes d'Alsace, n'était qu'un démembrement des services du département du Haut-Rhin, ne disposant d'aucune autonomie réelle à l'égard de la collectivité

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT

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