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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10472

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

alluvionnaires et avaient causé un préjudice financier à ce dernier, sans répondre aux conclusions dont il résultait qu'aucun manquement à l'obligation de fourniture ne pouvait être retenu en absence de commande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d4955c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B-Squared Investments fait valoir :  que le jugement date du 16 mai 2012 a été signifié à Mme [Y] le 25 mai 2012 ; que le commandement préalable aux fins de saisie-vente délivré à Mme [Y] le 3 février

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

633fc395e633183e2ee17ca4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Première Présidence

63d0d58e81a7b805de12b4f4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b334

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2005 par le tribunal de commerce de BÉZIERS ; Vu l' appel interjeté à l' encontre de ce jugement dans des conditions dont la régularité n' est pas discutée ; Vu

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aabccdc6046d47b74907

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7619bf8acf9bcb63ecf6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbed

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

premier alinéa que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b270

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l' autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878cd105d6f7f678d490fe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162678b12fe6a3e85a6c87d

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1e1a942a604f5e93213

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'exécution, dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

JEX

69d56f68cdc6046d4772530d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49af55379800088473c9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8185cdc6046d47048edf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c4

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

litigieux au profit du jugecommissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société LE SYNONYME, déclarer irrecevable la demande d'expulsion formulée par Madame X..., faute d'avoir délivré préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fcd

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

642e75f78b510604f5bc1fa8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

.511-1 du même code : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

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