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Sur le moyen unique : Vu l'article 51 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 ; Attendu que ce texte prévoit notamment que les absences

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La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 821843679 (N° de Gestion : 2024 B 2333) a pour activité : commerce de gros de l'agro-alimentaire, distribution de l'agro-alimentaire, import export

X... avait fait valoir qu'il avait obtenu confirmation de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services que son employeur, bien que non adhérent à la Confédération nationale des

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de gros (APE 518 M); qu'en conséquence, la société DIL Ile de France est mal fondée à soutenir en cause d'appel que son code APE étant 516, elle relève de la convention collective du commerce de gros;