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22 990 résultats pour « commission de révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

suivants et que l'article 32-1 prévoit la constitution d'une " commission spéciale de révision " en cas de désaccord des 2 parties. 18.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013078

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

A..., qui était le délégué del'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales et des listes électorales complémentaires pour les bureaux du neuvième canton, a signé

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198242

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

AGV ; Considérant que si les requérants mettent en cause l'indépendance de certains membres de la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune, il ne résulte pas de l'instruction

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330463

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

C soutient que 664 électeurs ont été radiés de la liste électorale par des commissions administratives de révision irrégulièrement composées, dès lors que les représentants de l'administration en leur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124444

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation" ; qu'aux termes de l'article 2 du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124435

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation"; qu'aux termes de l'article 2 du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246117

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

/Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation... ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200974_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

type C 143 a disparu ; le local type C 188 substitué par le service n'est pas davantage pertinent ; - l'administration n'a pas respecté les zones de commercialité définies par procès- verbal de la commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753644

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

administrative est signé de tous les membres de cette commission" ; qu'en déterminant comme il est dit ci-dessus la composition de la commission chargée de la révision annuelle des listes électorales,

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

McGinley et Eganc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:003-68638-69106

Admin. suprême

28 janvier 2000

28 janvier 2000

  b)   La demande en révision   Pendant l’été 1998, les requérants invitèrent la Commission à demander la révision de l’arrêt du 9 juin 1998, en vertu de l’article 58 du règlement A de la

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fba

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

nationale paritaire alors, selon le moyen, que, en vertu de l article 18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires demeurent en vigueur en l absence de révision en commission paritaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705e

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Sa rémunération était composée d'un fixe mensuel de 10.000 francs et de commissionnement sur ventes et primes d'objectifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Pyrénées et Landes a, par une résolution du 13 décembre 2023, désigné les quatre membres

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df86aaebb88318fda644

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par courrier du 2 avril 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Indre a décidé de maintenir le refus d'octroyer à M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae552cdc6046d470fc8ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle pourra déposer un nouveau dossier de surendettement pour révision au plus tard trois mois après le terme des présentes mesures.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6378c51457d0f882dc3f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

demeure infructueuse, adressée aux débiteurs par le créancier le plus diligent, - dit qu'en cas de changement significatif de la situation des débiteurs, ces derniers pourront saisir à nouveau la commission

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd5

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

chargés d'élaborer le projet de révision, les travaux de délimitation de cette commission devaient être présentés à l'INAO sous forme de tableaux ; " que communication de ces tableaux a, de ce fait, été

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1218JUD001132985

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

   La même proposition fut reprise par la Commission d’experts pour la révision du droit de la famille, qui s’occupa de la réforme du divorce au cours des années 1974 à 1976.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00185

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Nord Midi-Pyrénées a, par une résolution du 8 décembre 2023, désigné les quatre membres de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201215

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources du conjoint survivant, il enferme cette dérogation dans un délai préfix, la date de la dernière révision ne pouvant " être

Source officielle

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