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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
suivants et que l'article 32-1 prévoit la constitution d'une " commission spéciale de révision " en cas de désaccord des 2 parties. 18.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013078
2 décembre 1998
A..., qui était le délégué del'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales et des listes électorales complémentaires pour les bureaux du neuvième canton, a signé
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198242
25 juin 2003
AGV ; Considérant que si les requérants mettent en cause l'indépendance de certains membres de la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune, il ne résulte pas de l'instruction
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330463
18 mai 2010
C soutient que 664 électeurs ont été radiés de la liste électorale par des commissions administratives de révision irrégulièrement composées, dès lors que les représentants de l'administration en leur
6 SS
CETAT:CETATEXT000008124444
26 mars 2003
Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation" ; qu'aux termes de l'article 2 du
CETAT:CETATEXT000008124435
Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation"; qu'aux termes de l'article 2 du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246117
3 mai 2006
/Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation... ; qu'aux termes de l'article
3ème chambre
DTA_2200974_20230627
27 juin 2023
type C 143 a disparu ; le local type C 188 substitué par le service n'est pas davantage pertinent ; - l'administration n'a pas respecté les zones de commercialité définies par procès- verbal de la commission
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753644
21 février 1990
administrative est signé de tous les membres de cette commission" ; qu'en déterminant comme il est dit ci-dessus la composition de la commission chargée de la révision annuelle des listes électorales,
PRESS;GENERAL;ENG
McGinley et Eganc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:003-68638-69106
28 janvier 2000
  b)   La demande en révision   Pendant l’été 1998, les requérants invitèrent la Commission à demander la révision de l’arrêt du 9 juin 1998, en vertu de l’article 58 du règlement A de la
soc
6137265dcd58014677424fba
26 avril 2000
nationale paritaire alors, selon le moyen, que, en vertu de l article 18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires demeurent en vigueur en l absence de révision en commission paritaire
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8705e
21 janvier 2004
Sa rémunération était composée d'un fixe mensuel de 10.000 francs et de commissionnement sur ventes et primes d'objectifs.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184
26 février 2025
Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Pyrénées et Landes a, par une résolution du 13 décembre 2023, désigné les quatre membres
Chambre Sécurité Sociale
6528df86aaebb88318fda644
10 octobre 2023
Par courrier du 2 avril 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Indre a décidé de maintenir le refus d'octroyer à M.
Surendettement
6a0ae552cdc6046d470fc8ae
13 avril 2026
Elle pourra déposer un nouveau dossier de surendettement pour révision au plus tard trois mois après le terme des présentes mesures.
2ème Chambre
644b6378c51457d0f882dc3f
27 avril 2023
demeure infructueuse, adressée aux débiteurs par le créancier le plus diligent, - dit qu'en cas de changement significatif de la situation des débiteurs, ces derniers pourront saisir à nouveau la commission
cr
6079a8cc9ba5988459c4efd5
18 juin 1998
chargés d'élaborer le projet de révision, les travaux de délimitation de cette commission devaient être présentés à l'INAO sous forme de tableaux ; " que communication de ces tableaux a, de ce fait, été
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1218JUD001132985
18 décembre 1987
   La même proposition fut reprise par la Commission d’experts pour la révision du droit de la famille, qui s’occupa de la réforme du divorce au cours des années 1974 à 1976.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00185
Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Nord Midi-Pyrénées a, par une résolution du 8 décembre 2023, désigné les quatre membres de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201215
21 septembre 2017
de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources du conjoint survivant, il enferme cette dérogation dans un délai préfix, la date de la dernière révision ne pouvant " être
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