à la cour d'appel composée de M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui l'a condamné, pour infraction aux dispositions du Code de la route, à une amende de 1 600

Durand, président, Rivals et Laventure conseillers ; qu'à l'audience du 14 janvier 1988 à laquelle la décision a été rendue, la cour d'appel était composée de MM.

liberté de Bernard X... ; "alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que viole ce principe la participation à la composition

éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire est sans incidence sur la régularité de la composition de la cour d'appel, qui relève des seules règles fixées par la loi

d'appel était composée de M.

de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE

Monique, veuve X..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, en ce que, dans les poursuites engagées notamment contre eux, du chef de coups

A MALESPINE ET A NICOLAZO, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN FORMATION, DE NE PAS AVOIR PRECISE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt

DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ETAIT TENUE PAR MM CHEVALLIER, CONSEILLER, PRESIDENT L'AUDIENCE, TUAL ET PIERRON

d'appel de Pau était composée, lors des audiences du 4 mai 1988 où sont intervenus les débats et la lecture de l'arrêt, "de M.

Hereus et Mme Mermet, conseillers, l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats et du délibéré de Mlle Mougeot, président

Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des productions que la société Marti Dijon a été mise en mesure de connaître la composition de la cour d'appel appelée à statuer avant l'ouverture des débats

de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel au regard des dispositions combinées des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors

des cours d'appel doivent être rendues en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; qu'en ne précisant pas que la composition de la Cour lors du prononcé

attaqué, d'une part, que la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats du 28 juin 2001, et lors du délibéré, de M.

, composée de M.