éveillé son attention sur le fondement de diverses sociétés, notamment Sofrandis et Cofinadis ; que s'il est vrai que cette enquête, qui vise expressément Sofrandis, ne fait pas la moindre allusion a Comptoir

retient que le "compromis de vente" du 12 juillet 1995, qui n'a pas été suivi dans le délai de six mois ni d'un acte authentique ni d'une assignation en justice, doit être déclaré nul par application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège

°/ que l'exequatur d'une décision étrangère doit être refusé en cas de contrariété à l'ordre public international de procédure, c'est-à-dire lorsque les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis

euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après rectification de cet acte, les acquéreurs, se prévalant de l'omission de certaines parcelles mentionnées au compromis

stipulée dans une vente ferme, attribuant au vendeur une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par l'acquéreur de son engagement d'acquérir ; qu'en l'espèce , le compromis

X... a admis, dans ses conclusions d'appel, que les salariés avaient, d'un commun accord avec l'employeur, défini un compromis permettant la prise en charge des frais de voyage selon des modalités plus

acquis par la société d'ores et déjà bénéficiaire d'un accord de financement de la banque, après avoir renoncé à cet accord et à la substitution prévue au profit de cette dernière dans le bénéfice du compromis

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Comptoir

conclusions des parties ont été dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'établissement successif de deux compromis

X... n'avait été encaissé en comptabilité que le 22 avril 1992, après l'expiration du délai fixé par l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935, ce qui avait compromis les intérêts du client, de sorte

était, dès l'origine du litige, le conseil de l'une des parties, mais qu'il n'a nullement averti l'autre partie à la procédure de cette cause de récusation, qu'il n'a révélée qu'après la signature du compromis

du passif échu, un plan de redressement n'était pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce ; 4°/ que la situation irrémédiablement compromise

2020 Dossier : N° RG 17/01793 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRYU Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis

poursuite des relations commerciales, la société Carrefour ne connaissait pas, au jour où elle a décidé de maintenir de telles relations, que la société Duarig était dans une situation irrémédiablement compromise

défendeurs ont soutenu que la SBE avait commis une faute en consentant aux sociétés débitrices des facilités de crédit considérables tandis qu'elle avait connaissance de leur situation financière compromise

l'effet litigieux, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle l'y invitait par sa demande de communication de pièces, si, à cette date, la situation de Mme X... n'était pas irrémédiablement compromise

ainsi qu'il l'y invitait dans ses conclusions d'appel, si en accordant des découverts bancaires excessifs la CRCAM du Gers n'avait pas ainsi prolongé artificiellement l'activité déjà irrémédiablement compromise