est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, section C), au profit de Mme Dinorah X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Tais, demeurant ..., en annulation d'une décision de l'assemblée générale rendue le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

magasin Fnac de Lyon Part-Dieu (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de

de l'article L. 651-2, alinéa 3, qui est d'ordre public, le jour du jugement de la liquidation judiciaire", quand le texte susvisé n'est nullement dérogatoire au droit commun des règles de computation

par l'arrêt, selon lequel il résulterait des pièces produites au dossier, que Yvan Y... recevait trois fois par mois des comptes concernant tant le compte chèque, que le compte titres ou les autres avoirs

des années entières de service ; qu'à défaut, il doit être tenu compte de la totalité de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour

des services fiscaux ou un fonctionnaire ayant reçu délégation, et est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement ; que le second, dit ampliation, doit être notifié au contribuable et comporter

Dans le cadre du droit au compte, la Banque de France a désigné la société Bnp Paribas, prise en son agence de [Localité 4], pour lui ouvrir un compte professionnel.

Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il fait grief au jugement d'enjoindre aux sociétés composant l'UES Transdev, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte

des spécificités propres à l'activité concernée, des heures d'équivalence durant lesquelles les salariés, à temps complet, restent à la disposition de l'employeur et les conduisent à effectuer 43 heures

Jean-Pierre X... que le comité d'établissement a été en mesure de vérifier sérieusement les comptes, dans des conditions lui permettant de constater la fraude et de déposer plainte ; que Jean-Pierre X

, étant classée champion de France de sa catégorie en 1994 et 3ème au Bol d'Or 1995; qu'il résulte des pièces produites qu'elle n'a pu participer à ces compétitions au cours de l'année 1992, ce qui lui

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Comet, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de son

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

L... en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale de la cour, composée en outre de et , conseillers, qui a délibéré conformément à la loi » ; que les noms des magistrats ayant

, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus ; que la cour d'appel a énoncé que le préjudice du déficit fonctionnel de M.

Plateau de Gentioux, les communes de Croze (23), Gioux (23), Saint-Sulpice-les-Champs (23), pour chacun des exercices clos des années 2011, 2012 et 2013, des documents suivants : 1) les comptes de gestion

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

la remise en état des murs, y compris le recrépissage nécessaire et non seulement le nettoyage et la réfection des peintures ; qu'en interprétant ainsi isolément le mot ravalement, en le séparant de son

l'avoir condamnée, en sa qualité de caution du remboursement des sommes prêtées à la société par la SNVB, à payer à cette dernière la somme de 328 348,47 francs avec intérêts du 29 mars 1993 jusqu'à complet