entre son retrait en 1995 et leur arrivée en 2008, que chaque locataire gérant exploitait librement et que Madame Y... n'assumait aucune responsabilité relativement à cette exploitation, et qu'il n'est

[W], ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer le local commercial, au rez-de-chaussée dudit immeuble, et de le laisser libre de toute personne et de tout bien dans les 15 jours suivant la signification

de station possèdent une importante autonomie dans le choix des services rendus aux producteurs ; qu'ils décident du choix des moyens en personnel et en machines ; que le gérant-mandataire est libre de

( contrat de location gérance du 8 octobre 2008) qui nous lie, à la suite de l'abandon des locaux sis à [Adresse 5], depuis le 24 avril 2012.

[N] [V] confond manifestement la notion de gérance de la SARL Établissements [V], détenue par Mme [H]-[R] [Z] épouse [V], gérante de la dite société depuis 2003, et la dénomination de « gérant » employé

du livre Ier de la 3ème et de la 4ème partie du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que les gérants avaient embauché un salarié ; qu'en accordant une indemnité à Mme Y... et à M.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Defrénois, avocat de la société Mobil Oil Française, les conclusions de M.

décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

de la société Vardas a souscrit en connaissance de cause le contrat de location-gérance du 27 mai 1992, que cet acte est clair, que la gérante de la société Kandya, n'a pu se méprendre sur la portée exacte

1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", à défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés

B a donné en gérance libre au 1er janvier 1985, à la société des Etablissements Prémat, un fonds de commerce de vente de carburant en gros qu'il exploitait précédemment ; qu'à la suite de la vente du fonds

[A] [F] en sa qualité de gérant de la société KN Automobile, de communiquer à M.

Pour l'établir les gérants s'appuient sur les éléments de fait suivants : -l'article 1er des contrats de gérance successivement conclus stipule qu'ils ont le mandat d'assurer la gestion du magasin '

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Mme de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions

avec leurs étiquettes de prix « conseillés » à cet égard, la décision du Conseil de la concurrence du 6 juillet 1999 ne permet pas de conclure que les gérantes étaient libres de fixer les prix.

Jean Y..., gérant de la société "La Centrale européenne du particulier" (CEDP) y était associé avec le fils adoptif de M.

livre premier de la troisième partie, 4° aux sala ires prévus au livre II de la troisième partie, à la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie » ; qu'il appartient donc aux consorts

Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M.

Bétron Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions