Elle soutient que ce jugement comporte une ambiguïté en ce qu'il implique : - soit l'annulation du classement en zone UD du secteur Sotto Mercier et son reclassement en zone naturelle tel que prévu dans

conclus entre eux et non pas seulement leur inopposabilité à la femme ; qu'en refusant, avant de se prononcer sur la nullité du cautionnement, de rechercher si, comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions

jours d'indemnités journalières) et que l'invalidité n'est indemnisée que si elle survient au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail ; Qu'en interprétant ainsi la clause litigieuse ambiguë

du contrat sur la notion d'invalidité permanente, qui répondait à plusieurs définitions, ce qui était de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'assuré et à l'induire en erreur sur l'existence

TITULAIRE D'UN DROIT NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR UNE RENONCIATION ET QUE LA COUR N'AURAIT PU PUISER DANS L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1972, DONT ELLE AURAIT RELEVE LE CARACTERE AMBIGU

PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions

de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire par l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1998) d'une clause ambiguë

Z... avait exprimé sa volonté de manière ambiguë et qu'il ne s'était pas engagé à verser à M.

X..., de Me Choucroy, avocat de la Société civile immobilière de locations d'équipements urbains SILOC et de la société Jean-Louis Solal, les conclusions de M.

Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 24 février 1997), que M.

Par ailleurs, le fait que les parties aient régularisé une convention écrite de gestion de patrimoine en juillet 2001 est ambigu en raison de sa tardiveté.

Si la Chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie soutient que cet arrêt comporte une ambiguïté en ce que la Cour ne se serait pas prononcée sur la conséquence de l'annulation partielle

à la législation et que les contrats proposés par le notaire pour la signature d'une vente en l'état de futur achèvement faisaient expressément état d'un prix ferme et définitif sans répondre aux conclusions

a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, en sa rédaction applicable ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions

Conclusiones del Abogado General Geelhoed presentadas el 17 de enero de 2002. # Prefetto Provincia di Cuneo contra Silvano Carbone, en calidad de administrador único de la sociedad Expo Casa Manta Srl.

causés aux parties hautes du véhicule, la société a exigé du consommateur le paiement du montant intégral des réparations, soit 7 000 euros ; qu'invoquant le caractère abusif, et subsidiairement ambigu