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147 446 résultats pour « conclusions du rapport d'experts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235fcd58014677408f0c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

d'expertise de M.

Source officielle

Page 16 sur 7373

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CA

Chambre de la Proximité

68f1cd832f77035fb0bf7efa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le véhicule a été expertisé par un expert amiable d'assurance, qui a estimé dans son rapport du 28 décembre 2023 que le véhicule présente une dégradation de composants électriques et électroniques, liée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65b0bb588d0ccf000877e52d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur demande de Mme [U], une expertise médicale sur pièces a été diligentée par la caisse qui, sur la base du rapport de l'expert [P], a confirmé son refus de prise en charge.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a426e046654dc50d21

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La Sarl Vialaret conteste les conclusions de l'expert judiciaire quant à la qualification et donc la conformité des planches à la commande passée.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624618

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

X..., régulièrement taxé d'office, a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; qu'il se borne à se prévaloir des conclusions du rapport de l'expert désigné

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf21cdc6046d4730999a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire devant se prononcer sur l'évaluation du déficit fonctionnel permanent ; - d'ordonner par conséquent un complément d'expertise à tel expert judiciaire

Source officielle
CC

civ1

61372147cd580146773f2799

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Y... s'est engagé en parfaite connaissance de la situation puisque ce dernier, lorsqu'il a formulé ses propositions, était en possession du seul pré-rapport de l'expert dont les conclusions pouvaient être

Source officielle
CC

civ3

été Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payerc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:C300954

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société Voltaria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors : « 1°/ qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la société Voltaria avait transmis à l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc8

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

(cf p. 3 du rapport d'expertise judiciaire), celui-ci s'est contenté de procéder à un examen visuel du compteur après avoir contacté un seul laboratoire, qui ne lui a pas répondu.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c69bcdc6046d479dd505

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du rapport d’expertise amiable ou du dossier la preuve de la convocation aux opérations d’expertise amiable de M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130503e66d7f6b7b71ed4f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le rapport de l'expert médical a été déposé le 27 octobre 2022. Par jugement du 5 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois a : - Rejeté l'ensemble des prétentions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8778c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Par jugement rendu le 5 septembre 2000 en lecture du rapport d'un expert commis par jugement du 19 janvier 1999, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a fixé le prix

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620485

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

DE L'EXPERT X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf06

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

au profit de la testatrice en 1998 et 1999, laquelle a été placée sous sauvegarde de justice le 17 mars 1998, sous curatelle renforcée le 5 mars 1999, sous tutelle le 28 octobre 1999, - sur les conclusions

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd64

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Sun light import export, de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5fa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

du rapport de l'expert A... que " si la surveillance de cette grossesse avait été faite dans des conditions correctes dans la semaine du 10 au 17 novembre 1991, des anomalies du bien-être foetal auraient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206606_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions du rapport de l'expert désigné par le tribunal et des documents photographiques produits, que les panneaux de particules de bois constitutifs

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007869423

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

condamnation de l'association syndicale autorisée du Noyonnais à l'indemniser du préjudice qu'elle avait subi du fait des dommages causés à l'une de ses parcelles dite "du calvaire", rappelé les conclusions

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les dépenses d'entretien de l'ascenseur En conclusion de son rapport, l'expert a estimé que ces dépenses devraient être prises en compte.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232548

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

que la SNC requérante, qui a été condamnée pour des dommages causés à un immeuble mitoyen, situé ..., demande que soit reconnue la responsabilité de l'Etat pour ces dommages ; que s'il ressort des conclusions

Source officielle