démissionné de son emploi et conclu le même jour un contrat de travail avec la société Domaines Listel ; que revendiquant une ancienneté depuis 1977 auprès de la société Domaines Listel ainsi que le paiement

Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées

[L] soutient que la note de frais et honoraires du cabinet [K] du 14 novembre 2007 d'un montant de 17 214,72 euros, réglée par chèque du 16 novembre 2007, correspond à un rapport de 72 pages intitulé "

Au surplus, cette concomitance ne permet pas de s'assurer de l'antériorité de la décision de refus d'entrée.

Y... a renoncé à la servitude de passage, la concomitance de cette renonciation avec l'engagement de faire construire un escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage révèle la commune intention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (3 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages

la date du 1er février 2012, et condamner la société Parfip à payer à la société AME une certaine somme au titre des loyers de février à octobre 2012, l'arrêt, après avoir énoncé que les contrats concomitants

- la lecture des fiches de paie (pièce 2) confirme qu'elle était payée pour un plein temps depuis juillet 2016.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 13 février 1961 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et devenue responsable du Centre de paiement

Merci c'est urgent » ; que dès lors, en se bornant à affirmer que ce message était insuffisant à lui seul pour démontrer le paiement de loyers dans la mesure où Mme [X] ne rapportait pas la preuve du paiement

Elle soutient ainsi que le protocole porte une date unique et des signatures concomitantes et que, dès lors, l'enregistrement expirait avant le 16 mars 2026.

en 1998 ; que la cour d'appel a donc ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en n'énonçant pas la teneur des appels passés en 1994, la cour d'appel

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Logidis sud-est (société Logidis) a assigné la société Thirix en paiement

"aux motifs que le montant de 440 996 francs qui figurait sous la mention "compte compensation JYD" était une somme que Jean-Yves X... considérait comme étant sa propriété, puisque provenant du paiement

logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Dell le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur correspondant au coût des logiciels, Mme [M] a assigné celle-ci en paiement

à Meaux, le demandeur avait sollicité, dans un souci de bonne administration de la justice, que la Cour de Paris sursoie à statuer jusqu'à la clôture de cette seconde instruction (conclusions X..., pages

résulte de l'arrêt que les époux Y... ont acquis l'immeuble en vue de l'exploitation du fonds de commerce sis dans le même immeuble, par leur fils que ce dernier a acquis des mêmes vendeurs, par acte passé