AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodest intérim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

Alexandre X... a acquis 20% du capital de la société WRM puis a cédé ces titres à la société Regene, devenue Sita Recycling Polymers , détenue par la société Sita France devenue Suez RV France, et la société

M... a été débouté en première instance et qui serait à l'origine des condamnations prononcées contre Mme V... au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

Coral de formuler ses moyens de défense sur l'infraction nouvelle qui, sans lui avoir jamais été reprochée, a néanmoins été retenue contre lui, la cour d'appel a violé ensemble les droits de la défense

non compris dans les dépens (').

[J] [X] font grief à l'arrêt de les condamner à verser à Mme [M] [X], M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de dette envers la société Eurocom Finances SFP, laquelle détient l'intégralité des parts de la société Eurocom Networks (les sociétés). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

pour acte de concurrence déloyale, alors même que la société Bee2link et son dirigeant ont été solidairement condamnés pour non-respect d'une clause de non-concurrence : en d'autres termes, le fondement

; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Italie , n o 36822/02, 13 octobre 2005), dans la mesure où la condamnation de l'intéressé repose sur des éléments autres que les déclarations du témoin devenu introuvable après les faits. 63.

définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[S] [A], Mme [B] [A] et Mme [V] [M] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre alors « que ne constitue pas une faute le fait, pour un indivisaire condamné solidairement avec ses co-indivisaires

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant