Les ayants droit de la victime justifient que M.

Les ayants droit de la victime justifient que M.

commun, par la victime ou ses ayants droit.

été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration

forfaitaire a déjà été payée le 29 avril 2022 aux consorts [S] et les débouter de leur demande en paiement, - infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice moral

Les indemnités versées par le [10] aux ayants droit de M. [K] portent sur l'indemnisation des préjudices subis par M.

due à Sophie X... au titre de ses préjudices personnels et à 50.000 francs l'indemnisation du pretium doloris et condamné les médecins responsables au paiement des dites sommes.

, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la victime ou ses ayants droit conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice qu'elle

B G, agissant en qualité d'ayants droit de feu A G, représentés par Me Frédéric Quinquis, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 27 000 euros en réparation

Monsieur [C] [Z] puis ses ayants-droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA ) en indemnisation en raison de la pathologie professionnelle prise en charge qui, une fois l'instruction

... que la somme d'1 ¿ à titre symbolique, conformément à sa demande, c'est parce que la victime avait déjà été indemnisée par la Commission d'indemnisation et ne pouvait plus réclamer la réparation de

Pacifica, assureur des époux Z... en vertu d'une "garantie des accidents de la vie privée" a indemnisé les ayants droit de la victime au titre de leurs préjudices moraux et économiques et des frais d'obsèques

droit de [X] [R] doivent être majorées au taux maximum prévu par la loi, - alloue aux ayants droit de M.

par application du présent livre. / Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a indemnisé les consorts [Z].

Le Fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la victime que si la nullité du contrat d'assurance est opposable à la victime ou ses ayants droit.

octobre 2008, par une cour d'assises qui a alloué à ce titre au requérant une somme de 5 000 euros ; que la CIVI a accueilli sa demande et condamné le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à Mme F et à ses ayants droit, et a ramené à 98 079,44 euros la somme à verser par l'ONIAM à Mme F.

Dès lors, il convient d’allouer aux ayants droit de [G] [U], au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de : 10.299,35 euros.

, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.