AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e7cd580146773f89a0
15 juin 1993
15 juin 1993
délié dans le délai fixé au contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné leroupement des Apave à verser à M.
Source officiellePage 16 sur 9139
comm
61372428cd58014677413019
23 juin 2004
23 juin 2004
Y... en paiement du solde de son compte d'associé ; que ceux-ci ont demandé, reconventionnellement, la condamnation de M.
Source officielle