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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a13cdc6046d47a114b9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

devait être condamnée in solidum avec cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1bca942a604f5e93167

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à leur encontre, aucune obligation in solidum ne pouvant être retenue en l'espèce pour les désordres principaux relatifs aux non conformités au permis de construire CONDAMNER tous succombants à régler

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d28415

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

in solidum Monsieur [H] [I] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français aux dépens de l'incident (lesquels ne comprennent pas les frais d'expertise judiciaire); CONDAMNONS in solidum Monsieur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f088f2cdc6046d47d2784b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

à être prononcées contre elle sur la demande de la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, En tout état de cause, Condamner in solidum les sociétés WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, GPC IP et DALKIA

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332191fe5a2d930e1d39ea

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

in solidum de Mme [N], M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300554

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La demande de condamnation in solidum est donc accueillie à l'encontre de la société TPFI, de la société I2C et de la société Celt'étanch.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, En tout état de cause, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires dirigées contre elle, - condamner in solidum les consorts [J] et la société Deffert-Baud, ou toute autre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106647_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

subi ; 3°) de condamner in solidum la société Entreprise Bourdarios, la société Ceris ingénierie et la société Ceris architecture à verser à l'ENVT la somme de 16 819,33 euros TTC au titre des travaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00067_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

tribunal était fondé à les condamner in solidum.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300591

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

solidum des condamnations prononcées contre le Bet Pujol et la société Colas à l'égard de la SCCV et que, dans les rapports entre les locateurs d'ouvrage, la société Péréa supporterait 20 % de la condamnation

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370119f939ca6242dd4b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

in solidum la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa937603bf88a1884499

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

contre la SCI MEKRIS A titre subsidiaire : - DEBOUTER AXA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SCI MEKRIS - CONDAMNER AXA in solidum avec GAD DESIGN et la SMA SA

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ce faisant, la SCCV LE ROYAL, Madame [X] [I] et la SMABTP seront condamnées in solidum à payer cette somme à la société CHARME HOTEL.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a7699cdc6046d478da6a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

in solidum la société Briques et Bois et la société Tokio Marine Europe aux dépens et autorisé la Selarl Juriadis à recouvrer directement contre les parties condamnées ceux des dépens dont elle a fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b1303a1b38839f7c47

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

solidum avec la SA PACIFICA ; - limitant le montant des condamnations à la charge de la société PACIFICA, condamné en conséquencei cette dernière in solidum avec la société ABS à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162c83db820aa60963d8554

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

contre maître [C] [K] en qualité de liquidateur de la société Corten, condamné in solidum la sarl Devestele et Fils et Monsieur [A] [F] à leur payer la somme de : 4.120,00 euros, condamné la sarl Devestele

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

653ca69983c9498318209d1d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de la SCI du [Adresse 4], Condamner in solidum M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65706

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BT01 ; - l'a déboutée avec la Sarl Advento de leurs recours en garantie contre la Sci Les fleurs : - l'a condamnée in solidum avec la Sarl Advento à verser au syndicat des copropriétaires la somme

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner in solidum tous succombants à payer à la société MMA iard la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum tous succombants

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1701921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

in solidum à garantir la société APAVE SUDEUROPE de toute éventuelle condamnation prononcée contre elle ; A titre infiniment subsidiaire : - les recours en garantie dirigés contre elle seront rejetés

Source officielle

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