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2 389 résultats pour « condamnation pécuniaire mentionnée aux motifs et non reprise du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c56

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les dossiers de souscription font apparaître en couverture son nom et au pied de chaque page sont mentionnés son nom, son activité (CIF), son appartenance à la Chambre Nationale des CIF ainsi que son numéro

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le dossier de souscription du 29 novembre 2010 fait apparaître en couverture son nom et au pied de chaque page sont mentionnés son nom, son activité (CIF), son appartenance à la Chambre Nationale des CIF

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353f6c12027b50d12c58

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le dossier de souscription fait apparaître en couverture son nom et au pied de chaque page sont mentionnés son nom, son activité (CIF), son appartenance à la Chambre Nationale des CIF ainsi que son numéro

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100781

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

incombait à la succession ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc226

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

. 15.Les dommages immatériels et les frais de dépose-repose, non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658742

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4.065.521 F ; 2° ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 4.065.521 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f9509a40f8b0008cb770b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société répond que tant l'enquête réalisée en avril 2018 par un consultant externe MNM Consulting, un an après la reprise de l'école par une nouvelle équipe, que les attestations de plusieurs salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94efe

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 (no /2021, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d8907bcdc6046d47bb9bdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] repose sur une faute grave, en conséquence - débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6866ef8bd33109fd079b72e2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: N° RG 25/00228 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFON Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ROTH Me DUPRE le AU NOM

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197226d34da2cbdcdfe66

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Minute : N° RG 23/02305 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQKG Nature de l’affaire : demande en divorce par consentement mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à Me KOIS Me STAEDELIN le AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300291

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[Z] ne pouvait être accueillie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f87498a54057d102d56

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'ordonnance de clôture est en date du 28 février 2022 MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie par la société Generali assurances IARD envers la société V2E de sa condamnation à payer à Intek

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de cette dernière et/ou de ses assureurs dont elle-même ; - déduire d’une éventuelle condamnation le montant de la franchise pertinente telle que rappelée aux motifs - condamner les sociétés Créalis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c96d3976f57d00d3170

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le lettre de licenciement comporte plusieurs motifs, sans mentionner expressément celui d'une insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104398_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

La Commission statue par décision motivée () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf17603bf88a1884b07

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'espèce, la fiche de contrôle salivaire (pièce 1) mentionne qu'un premier dépistage a été réalisé à 4h55 par M. [D], en présence de Mme [V], témoin.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PAR CES MOTIFS, La cour Confirme le jugement rendu le 7 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Caen en toutes ses dispositions, sauf en ce que son dispositif mentionne : Condamne la MACSF à payer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

6154017a026611138861e286

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

L'entreprise de levage Établissements [Z] n'a pas réalisé de contrôle des niveaux des plateformes, ni émis de réserves quant à un risque de non-verticalité des cuves.

Source officielle

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