légalement sa décision, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation

ainsi agir en recouvrement forcé contre le débiteur de la condamnation, sur le fondement de la décision ayant prononcé cette condamnation au profit de la victime dans les droits de laquelle il est légalement

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 16 juin 1993) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer les dettes de la société Union des transports

à tort sa responsabilité sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le responsable qui a été condamné envers la victime sur le fondement de l'article

Y..., gérant de la société Y..., en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 septembre 1993), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier

Les considérations d’équité ne justifient pas de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En l'état de la nature de la présente décision, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, les dépens seront réservés, si bien qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article

aux dépens, ne pouvait être condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif erroné, la décision qui déboute Mme X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, M. RAYMOND Y... A REMBOURSER A MME Z...

dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond

reconventionnelle en paiement de la somme de 5.000 euros pour procédure abusive, l'abus de droit n'étant pas caractérisé à l'encontre de [J] [D] ; Que pour des raisons tirées de l'équité, il n'y a pas lieu à condamnation

l'arrêt attaqué, qui a déclaré que le licenciement se situait en réalité dans le cadre de l'article L. 321-12, ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations prononcer une condamnation

- Sur les frais et dépens L'équité commande de débouter la Sas Visiplus de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la Sarl Room

du constructeur et de son assureur, la compagnie La Cordialité bâloise, à réparer leur préjudice sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que pour dire que la Cordialité bâloise, assureur

-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE M LAURIAU, CONSEILLER PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT INELIGIBLE POUR AVOIR ETE CONDAMNE

Le Groupe Hospitalier du Havre interjette appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné sur le fondement de la responsabilité pour faute et demande, à titre principal, que soit substitué à ce fondement

Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [F] [T] et à Monsieur [L] [P] de leur désistement d'appel, - Donner acte à la Direction générale des finances publiques de ce qu'elle accepte ce désistement et renonce à sa demande de condamnation