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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b327
28 mai 2008
28 mai 2008
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officiellecr
61372608cd580146774226fc
17 mai 2000
17 mai 2000
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, si l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises précisait que le casier judiciaire du demandeur ne portait pas trace de condamnations
Source officiellecr
613726a0cd580146774272ab
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1
Source officiellecr
6137269acd58014677426ee7
22 novembre 2006
22 novembre 2006
correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, délits douaniers et pénétration sur le territoire national après interdiction, l'a condamné
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e18
12 mai 1999
12 mai 1999
Sakina, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour menaces de mort, matérialisées par un objet, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
61372641cd58014677424249
7 novembre 2006
7 novembre 2006
extorsion de fonds et tromperie ; que, compte tenu des mesures dont il peut bénéficier, la fin d'exécution de cette peine est actuellement fixée au 14 août 2006 ; ( ) qu'il faut constater que les condamnations
Source officiellecr
61372545cd5801467741c60f
23 juin 1993
23 juin 1993
Jean-Luc, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur Ludovic, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui a condamné
Source officiellecr
613725cecd58014677420a5c
30 juin 1999
30 juin 1999
droit et de fait sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ; " qu'en l'espèce, d'une part, l'énonciation, inexacte, selon laquelle l'arrêt attaqué relève à l'appui de sa décision des condamnations
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4a6
15 novembre 1994
15 novembre 1994
Youcef, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1993 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f267
4 mai 1994
4 mai 1994
d'instruction tient compte des possibilités financières du demandeur ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen qui n'a jamais été condamnée
Source officiellecr
61372652cd58014677424a45
22 octobre 2003
22 octobre 2003
l'existence d'un commanditaire étant très probable, garantir le maintien à la disposition de la justice du mis en examen ayant à l'évidence des relations dans le monde du grand banditisme, et ayant déjà été condamné
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0503DEC001211786
3 mai 1988
3 mai 1988
point sans mentionner en même temps les condamnations antérieures dont ce dernier aurait fait l'objet.
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cffd
8 novembre 1995
8 novembre 1995
sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 6 décembre 1994 qui, pour tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb10
9 décembre 1992
9 décembre 1992
de vérifications destinées à établir son état alcoolique, faits commis le 23 octobre 1985 ; "alors que pour retenir à l'encontre d'un prévenu l'état de récidive, la décision doit mentionner si la condamnation
Source officiellecr
613725f0cd58014677421ad6
14 février 2001
14 février 2001
d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ab
12 avril 2012
12 avril 2012
les rémunérations de l'administrateur et du mandataire judiciaires, seront cependant mis à la charge de la société EURO PASS, laquelle en ne réglant pas spontanément l'intégralité des causes de la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90405
18 mars 2013
18 mars 2013
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899cc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90403
18 mars 2013
18 mars 2013
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6312ef372e6a8e4f13ca6346
18 août 2022
18 août 2022
Toutefois, il fait valoir qu'au titre d'une condamnation antérieure par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux rendu le 26 avril 2018, Monsieur [W] [U] est tenu de lui payer la somme de 10.665, 30 euros
Source officiellePage 16 sur 10883