fonction de 15 % devait être versée aux intéressés au prorata du temps durant lequel ils exercent la fonction d'agent d'accueil itinérant (conclusions, p. 4) ; qu'en énonçant de façon inopérante que les conditions

sont remplies compte tenu de son état de santé qui reste inchangé ; - les conditions d'attribution de la carte sollicitée sont remplies compte tenu de son état de santé.

publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 ; - l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale

Mme C soutient que les conditions d'attribution de la carte sollicitée sont remplies.

que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement et notamment la condition d'occupation suffisante, prescrite par l'article L. 441-1 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

En statuant ainsi, alors que l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée faisant disparaître l'une des conditions d'attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit

que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage, ces deux conditions

d'attribution sont réunies, soit les critères d'attribution et la liquidation de tous les autres régimes ; Qu'il reproche à la CNBF de rajouter une condition à la loi ou au règlement, la liquidation

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

DE DELIVRANCE DES LICENCES ; QUE LA LIMITATION DE ZONE N'EST PAS UNE CONDITION D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE, MAIS LA CONDITION A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT SUBORDONNER LE FONCTIONNEMENT

Aux termes de l'annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la métropole Aix-Marseille-Provence : " Les conditions d'attribution : () L'aide financière est déterminée au

Aux termes de l'annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la métropole Aix-Marseille-Provence : " Les conditions d'attribution : () L'aide financière est déterminée au

tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1994 et de ses annexes I, II et III ; 2°) annule l'arrêté du 28 février 1994 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions

Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

juin 1997 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration pénitentiaire pour les tranches 3 à 7, de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les conditions

représenté par son président en exercice, tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la délibération du comité régional des pêches de Basse-Normandie du 15 octobre 1993 portant création et fixant les conditions