A..., les conclusions de M.

fait postérieure à sa rédaction et à son entrée en vigueur, le fait qu'aucune réforme du texte n'ait été opérée par la suite afin de tenir compte de cette circonstance ne peut être interprété comme créateur

X... sur la base de deux ans de chiffre d'affaires serait représentative du préjudice causé par la perte pour l'avenir du bénéfice de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui ; 2 / qu' en

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elles étaient associées au sein de la société Bernard Kieffer développement (la société BKD), créée

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 98-41.185 et Z 98-41.193 ; Sur le moyen unique :

reconnaissances de dettes du 2 juillet 2000 de 150.000 francs, 330.000 francs et 350.000 francs, - l’identité réelle des créanciers, - les mouvements de fonds ayant permis le remboursement de ces prêts, - la confusion

X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de carrosserie automobile précédemment exploitée dans les lieux par la société Guillaumin, sans rechercher si, du seul fait qu'elle avait embauché un premier salarié pour la nouvelle activité de concession

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société civile

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2020) et les productions, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) a consenti à l'Earl [L] (l'Earl), créée par Mme [C],

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti, sans limitation de durée, à Mlle Y... une promesse de cession d'un certain nombre de parts de l'EURL Laboratoire d'analyses de biologie médicale X..., créée

Le 5 février 2020, Mme [O] a saisi la commission de recours amiable (la CRA), en contestation de l'indu ainsi notifié.

X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Coopérative des éleveurs de bovins de viande (COOPEL BOVI), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions

celui-ci les a assignés en nullité de l'enregistrement de la marque et du contrat de licence ; Attendu que le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le syndicat local était créateur

vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, BAUDIN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions