. ; qu'ils ont été mis en liquidation de biens par jugement du 7 juin 1977 alors qu'ils étaient débiteurs de loyers impayés, que le bailleur leur a fait délivrer congé avec refus de renouvellement sans

laquelle se trouve Mme Y..., a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Rox Mariel, divers locaux à usage commercial ; que le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé

X..., un congé avec refus de renouvellement du bail commercial ; que, le 13 octobre 1992, la société a assigné Mme B... et M.

Mme L... a assigné sa bailleresse en contestation de la validité du congé portant refus de renouvellement ; elle a incidemment sollicité l'évaluation de l'indemnité d'éviction, qu'elle a réclamée dans

avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime à effet au 31 janvier 2017.

Adresse 1] à [Localité 4], - juger que ces congés avec refus de renouvellement n'ayant jamais été annulés en tant que tels ont eu pour effet de mettre un terme aux baux consentis à Mme [E]; - juger en

actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) que, bailleresse d'un local à usage commercial, l'Assistance publique, Hôpitaux de Paris (Assistance publique) en a donné congé

X... faisait valoir que le congé avec refus de renouvellement qui lui avait été délivré le 16 décembre 2004 ne pouvait avoir aucun effet dès lors qu'il ne contenait pas les formules légales obligatoires

Par acte extrajudiciaire du 14 mai 2014, la SCI [L] a délivré à Mme [R] et à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] ès-qualités, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction,

Sur le congé avec refus de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction du 22 septembre 2020 L’article L.145-17 I 1° du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement

.. était titulaire d'un bail de locaux à usage commercial consenti par la société civile immobilière George Sand (la SCI) ; que cette dernière, déclarée depuis en liquidation judiciaire, lui a donné congé

consenti aux époux B... et en dommages-intérêts pour les manquements commis au cours de ce bail, a notifié le 6 janvier 1988 l'exercice de son droit de repentir à ses locataires auxquels il avait délivré congé

1997), statuant en référé, que Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à usage commercial à Mme X..., a assigné celle-ci en expulsion le 5 mars 1996, en se prévalant du congé avec refus de renouvellement

Z..., propriétaire d'une maison prise en location par Mme X... épouse Y..., laquelle avait été autorisée à y exercer une activité commerciale, a notifié à cette locataire un congé avec refus de renouvellement

Z..., aux droits duquel viennent les consorts X..., preneurs à bail d'un autre local appartenant à un propriétaire différent, leur a donné congé avec refus de renouvellement et que ces derniers ont assigné

Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction a été notifié le 18 octobre 2011 à la locataire au motif de la réitération de l'infraction de non respect du terme du paiement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction signifié par la SCI MICHAEL à la société FIRSTFLIGHT le 6

Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2013, Mme [W] [I] a fait délivrer à la société Point Bar un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes

avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; le jugement déféré, en ce qu'il a dit que Monsieur M...

CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR LE 1ER JANVIER 1974 ; QUE, LE 25 AVRIL 1975, LES BAILLERESSES ONT EXERCE LEUR DROIT DE REPENTIR EN NOTIFIANT A LA LOCATAIRE