que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires, bailleresse, a entrepris des travaux dans l'immeuble où les époux X... étaient locataires d'un appartement dont elle leur avait donné congé

X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa mère, Mme X..., ayant donné une maison à bail aux époux Meyer, leur a délivré un congé pour vendre, puis les a assignés après leur départ, en remise

AUX MOTIFS QUE par acte du 26 mars 2003, la SNC de la Planche, propriétaire depuis le 27 janvier 2003 de tout l'immeuble et donc de l'intégralité des biens loués par les époux X... leur a délivré un congé

, et sur un possible prix dissuasif et excessif qui serait susceptible de constituer une fraude exercée dans le cadre de ce congé pour vendre (article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989) ; que l'appelante

[P] [E] [T] et Mme [J] [M] [E] [T] ont fait délivrer aux locataires un congé pour vendre à effet du 30 avril 2024 conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le prix de vente de 320.000

Par lettre recommandée du 20 juin 1994, les époux X... ont délivré aux preneurs un congé pour vendre.

MOTIFS Sur la nullité du congé s'agissant de l'opposabilité du congé pour vendre à M.

[J] [X] un congé pour vendre, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code

Foncière Alexandrine et M. et Mme [T] ; ils soutiennent en effet, que, contrairement à ce qu'affirme le tribunal, les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 sont applicables non seulement aux congés

ni aucune offre lorsqu'elle a vendu l'appartement aux époux A... en juillet 2006, le premier juge retient en substance :- que c'est l'association diocésaine, alors propriétaire, qui a fait délivrer congé

Par exploit d'huissier du 26 août 2003, Madame Y... a donné congé à Madame B... pour le 31 mars 2004. Ce congé a été donné afin de permettre à Madame Y... de vendre l'immeuble.

[B] est le seul titulaire du bail conclu le 18 septembre 2009 avec Mme [N] sur le logement sis [Adresse 3], Déclare le congé pour vendre délivré le 15 mars 2018 par Mme [N] à M.

En réponse aux écritures des consorts [P] qui se prévalaient de son absence de qualité pour agir en ce qu'il était occupant sans droit ni titre l'appartement dont ils lui ont signifié un congé pour vendre

Le 15 décembre 2005, les consorts [U] ont donné à nouveau congé pour vendre, pour le 30 avril 2008.

Elle ajoute : qu'elle est propriétaire de l'ensemble de l'immeuble, qu'elle souhaite vendre et qu'elle a délivré un congé pour vendre à chaque locataire, mais qu'elle se heurte depuis quatre ans aux

[V] [S] de leur demande tendant à déclarer irrégulier le congé délivré par Madame [J] [Y] et portant sur le logement situé [Adresse 6], à [Localité 15] ; - déclaré valide le congé pour vendre délivré

un bien de la SCI familiale, dont l'objet social est le développement d'un patrimoine immobilier, prive le congé pour vendre de sa validité ; Que M.

attaqué (Versailles, 9 juin 1995), que la société Aide à l'accession et à la propriété (AAAPL), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlle X..., âgée de plus de soixante-dix ans, lui a délivré un congé

' de dire et juger valable et opposable à Monsieur [Y]; le congé pour vendre délivré le 27 juillet 2009.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le congé pour vendre signifié le 27 juillet 2009.