qu'en décidant que les textes du code du travail continuant à faire référence à la convention de conversion étaient ipso facto devenus caducs dès lors que leur dispositif technique et financier avait pris

000 000 de francs CFP d'amende, deux ans d'interdiction d'exercice de l'activité de chirurgien, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

confirmé les ordonnances de rejet de demande de mesure d'instruction complémentaire et de non-lieu rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

module avec palme de la SIE alors, d'une part, que l'annexe 7 de la Convention générale de protection sociale (CGPS) disposait que "les agents qui justifient, à la date de leur départ en cessation anticipée

en sa troisième branche, sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, ni sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Daniel X..., définitivement condamné pour violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que la société

[O] a connu plusieurs périodes d'arrêt maladie. Le 28 décembre 2016 il sera placé en absence longue durée puis, le 28 décembre 2019, en congé sans salaire. Le 1er avril 2020, M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche 6.

à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... a été engagé le 2 novembre 1999 en qualité d'ingénieur d'application avec un salaire annuel brut de 35 063 euros ainsi qu'au titre de la première année une prime sur objectifs techniques ; que son

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

, et une prime de résultat, ainsi qu'à remettre un certificat de travail et des bulletins de paye, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant décidé ultérieurement de mettre fin au préavis, au bout

A défaut de notification dans les conditions de forme et de délai stipulées ci-dessus par l'une des Parties, le Contrat Modifié se poursuivra aux conditions stipulées jusqu'au 31 décembre 2021. » 3.

rompu par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée

Le 23 novembre 2015, elle a cédé à un tiers son fonds de commerce de l'agence de [Localité 3] pour un prix de 100 000 euros.

tiers estimateurs ne seraient pas en mesure de rechercher les informations relatives aux cessions intervenues et de les analyser pour en dégager les règles d'évaluation appliquées, la cour d'appel a privé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.