AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7f9ba5988459c45a45
23 juin 1992
23 juin 1992
Raymond X... s'est porté caution solidaire des preneurs ; que, lorsque ceux-ci ont libéré les lieux par anticipation, un constat contradictoire a été dressé le 28 janvier 1988 ; que, prétendant que les
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Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f98
11 mai 2006
11 mai 2006
Sur le fond, les appelants soutiennent, rappellent et déclinent sous toutes ses formes le fait qu'ils n'auraient jamais eu connaissance du cautionnement consenti par Monsieur Christian Y... à la BNP.
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