Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a été saisi le 17 mars 2005 et l'audience de conciliation a été fixée au 11 avril 2005.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil la Cour d'appel qui, pour exonérer le notaire de toute responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de conseiller

premiers juges se sont mépris en confondant les notions de droit de propriété et de droit d'usage, le droit d'usage étant donné automatiquement par l'éditeur aux consultants pour qu'ils puissent conseiller

Par LR/AR du 1er avril 2022, le conseil du client a mis la banque en demeure d'avoir à procéder au règlement de la somme principale de 101.000 euros en réparation du préjudice subi du fait d’un manquement

à payer à la société CTR la somme de 352700 euros en indemnisation du préjudice constitué de la perte financière directement liée aux informations transmises par Marson conseils aux clients de la société

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, président Madame Marie-Josèphe JACOMET, conseiller Madame Caroline FEVRE, conseiller

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

MOTIVATION 1) Sur le moyen tiré d'un désistement ou d'une omission de statuer Le conseil de M.

vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux', et que la mission de l'appelante de conseiller

picots sur le bon de commande ne dispensait pas la société [...] de tenir compte des qualités nécessaires à un corps de chauffe commandé, l'ancien corps de chauffe comportant de tels picots, ni de conseiller

MOTIFS DE LA DÉCISION Le garagiste réparateur doit conseiller son client sur la nature de l'intervention à réaliser sur le véhicule et ne peut se retrancher derrière les ordres de son client.

de commande, signé au stand de la société à la foire d'[Localité 3], n'a pas été précédé d'un réel devis ni qu'il suit une visite sur place qui aurait permis de déterminer les choix techniques à conseiller

Il pèse sur le conseiller en gestion de patrimoine une obligation d'informer et conseiller son client sur les investissements qu'il lui propose.

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Y..., notaire rédacteur de l'acte authentique de vente un manquement à son devoir de conseil alors qu'il se devait d'informer et de conseiller son client, cocontractant particulier, face à un professionnel

Boyer, conseiller rapporteur, M.