Par application des dispositions du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, le certificat médical d'admission doit constater l'état mental de la personne, ces constatations permettant d'établir

, par acte sous seing privé du 8 janvier 1991, la société Change de la Bourse a cédé à compter du 4 mars 1991 à la société CPR Billets son fonds de commerce de grossiste de change manuel ; que les contrats

INSUFFISANTES A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE RENDRE UN SERVICE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE SOUMISSION A DES ORDRES ET INSTRUCTIONS, LESQUELS DOIVENT ETRE CONSTATES

d'intérêts sciemment méconnus par le déposant ; que la simple existence d'un travail sur une marque, sans qu'une utilisation publique ne soit constatée, ni même l'existence d'un projet certain de dépôt

X... sur plusieurs postes dans les semaines qui avaient suivi son licenciement " ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations d'où résultait l'existence de postes disponibles qui

; que la salariée avait demandé en vain, par lettres des 18 et 28 août 2016, la régularisation de sa situation et la transmission d'un contrat de travail ; qu'il est par ailleurs acquis aux débats que

contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend sa compétence ; que tel est d'ailleurs le cas en matière sociale, où la compétence matérielle est définie par la constatation

[L] qui contestait l'existence d'un contrat d'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'établissement d'un contrat relatif

, en l'absence de toute mesure vexatoire ou dévalorisante à l'encontre du salarié, une situation de harcèlement moral ; qu'en se bornant à constater, pour retenir l'existence de harcèlement moral ; que

constatés n'impliquent pas l'existence de vices "rédihibitoires, notion que l'expert n'énonce en aucune manière dans son rapport", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise qui mettait précisément

comme ils l'ont fait, tout en constatant que les agents de la DNRED avaient invité Y...., X... et Morand de Z... à les suivre dans les locaux des douanes, puis avaient procédé à leur interrogatoire, constatation

de préretraite ; que dès lors en soumettant à contribution l'intégralité des indemnités litigieuses sans déduire la part ne relevant pas des avantages de préretraite, dont elle avait pourtant constaté

comprise entre 10 et 50 %, est détenue par la société mère, si le comité d'entreprise a demandé et obtenu l'inclusion dans ledit groupe à l'exclusion de toute autre ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté

G. ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne constate aucune allégation ou imputation d'un fait précis faite par les prévenus envers M.

; 1°) ALORS QUE l'entrepreneur, qui doit livrer un ouvrage exempt de vice, est tenu de réparer tous les désordres qui résultent des travaux qu'il a mal exécutés ; qu'après avoir constaté

à Marseillan, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 mars 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat

La société J'Océane fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, de lui ordonner d'interdire

X... pouvait engager contractuellement la société EAGLE AVIATION EUROPE lors de la signature du contrat du 27 mai 2009 se heurte à une contestation sérieuse. Il est à noter que M.

Par application des dispositions du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, le certificat médical d'admission doit constater l'état mental de la personne, ces constatations permettant d'établir

'acheteur de restituer le véhicule et à lui-même de restituer le prix de vente et de rejeter sa demande en garantie, alors : « 1°/ que l'action en garantie des vices cachés suppose de constater